La Commission européenne a échangé, lundi 22 juin, avec les membres de la commission du Commerce international (INTA) du Parlement européen sur le partenariat pour le commerce et l'investissement 'propre' (CTIP) avec l'Afrique du Sud, signé le 20 novembre dernier (EUROPE 13756/7).
Carlo Pettinato, chef d'unité à la Direction générale du Commerce de la Commission européenne, chargé des relations commerciales avec l'Afrique, a salué des retours positifs de la part de Pretoria sur la mise en place de ce partenariat, refusant de le qualifier de 'mini-accord commercial'.
Plusieurs députés ont toutefois demandé des clarifications. Dariusz JońskiI (PPE, polonais) s'est interrogé sur les priorités identifiées par les entreprises et les progrès réalisés dans la suppression des obstacles réglementaires. La droite conservatrice et l'extrême droite ont demandé des précisions sur les investissements réalisés et la manière dont ils seront évalués. Sur ce point, le représentant de la Commission a indiqué qu'il était encore trop tôt pour évaluer les effets de ces investissements, ce qui pourrait prendre plusieurs années.
Les Verts/ALE et Renew Europe ont rappelé, de leur côté, la nécessité pour l'UE de se distinguer des autres investisseurs en Afrique du Sud, notamment la Chine, qui agit, selon eux, dans une logique transactionnelle, alors que l'UE promeut une approche ne créant pas de dépendances à long terme.
Le Parlement s'interroge sur son rôle. Bernd Lange (S&D, allemand), président de la commission INTA, a demandé des précisions sur l'articulation de cet outil avec les autres partenariats existants, notamment l'accord de partenariat économique (EPA) ou le protocole d'accord sur les minerais critiques.
Le CTIP continue de susciter des réserves au Parlement européen, non pas sur le fond, mais sur la procédure. Ce nouvel instrument ne requiert pas l'approbation des eurodéputés, une situation que la socialiste allemand avait qualifiée de « processus non démocratique » (EUROPE 13744/19).
En réponse, la Commission européenne a assuré que le CTIP ne créait ni nouvelles structures ni procédures bureaucratiques. « Le CTIP ne constitue pas un cadre global pour tout. Je le qualifierais de 'parapluie' pour l'accord de partenariat économique, qui constitue la base de nos relations commerciales », a indiqué M. Pettinato. Sur la question du processus démocratique, le haut fonctionnaire a rappelé que la société civile et le Parlement européen étaient régulièrement consultés. (Juliette Verdes)