Les négociations entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen sur la refonte de la directive contre les abus sexuels sur les enfants (CSAD) sont entrées dans une phase critique, avant le cinquième ‘trilogue’, prévu le 22 juin (EUROPE 13821/8). Une note obtenue par Agence Europe, datée de mardi 16 juin et qui doit être soumise au Comité des représentants permanents de l'Union européenne (Coreper) jeudi 17, révèle ainsi des divergences persistantes sur les points les plus sensibles du texte.
Pour rappel, la réforme vient moderniser la directive déjà existante de 2011, en durcissant les peines et en renforçant la prévention. Elle vise à adapter le cadre juridique européen à l'ère numérique en élargissant les définitions des infractions pour inclure celles réalisées sur et grâce à Internet.
Derniers blocages sur le délai de prescription. Selon nos informations, la conclusion des trilogues fait face à un dernier obstacle concernant la prescriptibilité des actes.
Si le mandat du Parlement européen soutient que les poursuites judiciaires et l'assistance aux victimes ne peuvent être efficaces que « si les délais de prescription sont abolis », le Conseil affiche une position quasi identique à celle de la Commission européenne, dont la proposition incluait des prescriptions graduées à partir de la majorité de la victime.
Dans sa note, le Conseil sanctuarise ainsi des délais allant de 15 ans (pour les actes commis après la majorité sexuelle) à « au moins 32 ans » pour les infractions les plus graves commises avant la majorité sexuelle.
D'après une source proche du dossier, la France figure parmi les États membres réfractaires à la position du PE. Une posture jugée contradictoire en coulisses, notamment au regard des récentes interventions de Gérald Darmanin, ministre français de la Justice, qui prône un durcissement pénal dans le contexte de l'affaire 'Lyhanna' - jeune collégienne enlevée et tuée par un homme dont le profil avait déjà été signalé aux autorités pour des abus sur mineurs.
En outre, concernant la sollicitation en ligne (grooming), le Conseil restreint la peine automatique minimale d'un an de prison voulue par les eurodéputés aux seuls cas où « il est fait usage de coercition ou de menaces ». Il céderait néanmoins sur l'extension des aides à long terme aux 'adultes survivants', reconnaissant que les traumatismes durent « souvent des années, voire des décennies ». (Justine Manaud)