La Commission européenne a répondu ces derniers jours aux nombreuses questions des pays membres sur le projet de règlement sur l’accélération industrielle (Industrial Accelerator Act-IAA), en particulier sur le chapitre 3, relatif au renforcement des chaînes de valeur industrielles stratégiques de l’Union.
Ce chapitre de l'IAA impose aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités d'appliquer les critères d''origine de l'Union' et/ou de 'faible émission de carbone' lors de l'acquisition de certains produits auprès d'industries à forte intensité énergétique et de secteurs technologiques à zéro émission nette. Ces exigences s'étendent également aux dispositifs de soutien public.
L'IAA définit l''origine de l'Union' par référence aux règles d'origine non préférentielles prévues par le code des douanes de l'Union. Il précise également comment l'origine s'applique aux différentes formes d'intervention publique.
Dans un document daté du 10 juin, elle doit ainsi clarifier une dizaine de volets, notamment sur les règles d’origine, l'autocertification, ou sur le champ d'application retenu.
« Pourquoi les technologies les plus essentielles pour la sécurité économique ne sont-elles pas incluses dans l'IAA ? », ont ainsi demandé plusieurs pays. « L'analyse d'impact explique que l'initiative se concentre sur les industries énergivores, l'automobile et les technologies propres, où la justification économique de la décarbonation et de la résilience industrielle est la plus forte. En conséquence, la proposition adopte une approche sélective et progressive, plutôt que de chercher à couvrir un plus large éventail de technologies ».
D'autres technologies critiques seront couvertes, le cas échéant, par des initiatives à venir, notamment le règlement sur les biotechnologies, le règlement sur les semi-conducteurs 2.0 et le règlement sur le développement du cloud et de l'IA, répond la Commission.
Elle clarifie aussi l’exclusion des pays tiers du champ d’application de l’équivalence de contenu. « Ces critères comprennent : i) le pays tiers n’a pas accordé le traitement national aux produits ou entités de l’Union au titre des accords visés au paragraphe 1 pour l’un quelconque des secteurs énumérés à l’annexe I ; ii) cette exclusion est justifiée afin d’éviter des dépendances ou tout autre événement susceptible de menacer la sécurité d’approvisionnement de l’Union pour les produits en question ; iii) cette exclusion est justifiée au titre de toute autre exception prévue par l’accord applicable ».
Mais la proposition ne définit pas de sous-critères spécifiques pour l’évaluation de ces conditions et n’établit pas non plus de seuil quantitatif permettant de déterminer à partir de quel moment le problème est suffisamment important, reconnaît aussi la Commission.
« Cette appréciation nécessitera une analyse au cas par cas, fondée sur le cadre juridique et les pratiques applicables dans le pays tiers concerné », explique encore la Commission.
Afin d'éviter une charge administrative excessive pour les opérateurs économiques participant aux marchés publics relevant du champ d'application de l'IAA, le système de vérification reposera sur une autodéclaration, qui peut être contrôlée ultérieurement, une fois le marché attribué. « Le principe d'autodéclaration sera étayé par les pièces justificatives et les informations requises par les cadres réglementaires ESPR et CPR, notamment par le biais du passeport numérique de produit permettant de justifier la conformité aux exigences bas carbone ».
Lien vers le document : https://aeur.eu/f/mdn (Solenn Paulic)