Dans son projet de rapport sur la révision du règlement relatif à la publication d’informations en matière de finance durable ('SFDR'), publié fin avril, Gerben-Jan Gerbrandy (Renew Europe, néerlandais) s'aligne sur la proposition législative de la Commission européenne, mais veut aller plus loin en matière de transparence, d’efficacité et d’allègement des charges.
Transparence. L'eurodéputé préconise notamment que les acteurs financiers soient tenus de préciser les effets négatifs (les 'Principal Adverse Impacts') des produits catégorisés comme 'durables' au titre du règlement 'SFDR' (selon les trois catégories du règlement : 'sustainable', 'transition' ou 'ESG basics').
M. Gerbrandy prévoit aussi que les acteurs de marchés financiers soient tenus de publier une description de la stratégie d’engagement liée à la durabilité.
En ce qui concerne les produits non catégorisés, l'eurodéputé introduit une clause de 'non-responsabilité' visant à informer petits investisseurs et consommateurs qu'un produit financier ne peut être qualifié de produit 'durable'.
Ainsi, selon le projet, les acteurs financiers devront publier une description de leur stratégie d’engagement de durabilité ou fournir une justification motivée expliquant pourquoi ils n’en ont pas, ce que regrettent certaines ONG européennes qui plaident pour que l'engagement actionnarial soit au cœur du cadre réglementaire de finance durable.
« L’engagement est l’un des outils les plus efficaces pour orienter les entreprises dans lesquelles on investit vers des trajectoires durables. Toutefois, la seule obligation de divulgation risque de se transformer en exercice formel, les acteurs des marchés financiers pouvant simplement justifier l’absence de stratégie sur la base du principe 'se conformer ou expliquer'. Pour avoir un impact réel, l’engagement devrait devenir un élément central du système de catégorisation des produits, en particulier dans la catégorie de transition », a souligné la responsable principale des politiques européennes de ShareAction, Isabella Ritter, auprès d'Agence Europe.
Efficacité et allègement du reporting. Le rapporteur renforce certains critères des catégories 'SFDR' afin de garantir un impact plus crédible des produits durables, notamment en durcissant les exigences applicables à la catégorie 'ESG basics' et en relevant certains seuils liés à la taxonomie.
Il supprime également certains mécanismes de 'safe harbour' afin d’appliquer des règles d’exclusion plus homogènes entre les produits.
Enfin, il soutient l’objectif de simplification de la Commission européenne en supprimant les obligations de reporting au niveau des entités et en appliquant rapidement les mesures d’allègement administratif.
Les eurodéputés de la commission ECON ont jusqu'au 6 juin prochain pour déposer des amendements au projet de M. Gerbrandy.
Voir le projet de rapport : https://aeur.eu/f/lub (Bernard Denuit)