Le commissaire chargé de la Démocratie, de la Justice, de l’État de droit et de la Protection des consommateurs, Michael McGrath, a présenté quelques éléments, lors d’un débat au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen, sur les prochaines priorités de la Commission relatives au règlement sur l'équité numérique (Digital Fairness Act ou DFA) et à la révision du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), pour mettre en œuvre l’Agenda du consommateur 2030.
« Il est probable que nous présentions le Digital Fairness Act et la proposition de révision du règlement CPC sous la forme d’un paquet législatif consacré aux consommateurs avant la fin de cette année », a expliqué Michael McGrath lors du débat structuré organisé par la commission IMCO jeudi 7 mai.
Concernant le DFA, la Commission prépare actuellement l’analyse d’impact. Il « visera à combler des lacunes spécifiques et clairement identifiées afin de garantir la protection des consommateurs européens et de renforcer leur confiance dans l’environnement numérique », tout en soulignant que « la protection des mineurs reste un aspect essentiel ». « Les conceptions addictives, les dark patterns, la publicité ciblée, le marketing d’influence, les difficultés rencontrées par de nombreux consommateurs avec les abonnements numériques, les périodes d’essai gratuites débouchant sur des engagements permanents et la difficulté d’y mettre fin : toutes ces questions seront au cœur du DFA », a-t-il précisé. En réponse aux questions sur la publicité d’influence, le commissaire a clarifié : « Ce que nous examinons dans le cadre du DFA concerne en particulier la publicité ciblée fondée sur le profilage des mineurs ».
Dans ce paquet législatif, la Commission étudie également des « mesures de simplification ciblées ». « Certaines possibilités de simplification pourraient inclure les informations précontractuelles, les exigences applicables aux contrats répétitifs conclus avec le même commerçant — comme les achats intégrés dans les applications et les contrats automatisés —, dans lesquels les commerçants pourraient être exemptés de certaines obligations d’information, par exemple concernant les coordonnées contractuelles du fournisseur, le rappel de la garantie légale ou encore la renonciation au droit de rétractation », a-t-il expliqué. « Nous examinons également la possibilité de simplifier le droit de rétractation pour les abonnements aux médias numériques », a-t-il ajouté.
Interrogé sur les prochaines étapes concernant d’éventuelles initiatives supplémentaires pour protéger les mineurs en ligne, le commissaire a souligné qu’il fallait attendre les recommandations du groupe d’experts, attendues avant l’été. La Commission devra ensuite décider s’il convient de proposer une nouvelle initiative politique ou législative.
S’agissant de la prochaine révision du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), Michael McGrath a insisté sur le « défi particulier » auquel l’Union européenne est confrontée avec « l’afflux massif de colis de faible valeur vendus et expédiés par les plateformes de commerce électronique », qui ont dépassé les 5,8 milliards l’année dernière. Il a rappelé que « les actions CPC en cours contre Temu et Shein » portent sur un grand nombre de pratiques commerciales déloyales, telles que les fausses réductions, les fausses déclarations de rareté, les faux avis, les étiquetages trompeurs, les informations manquantes et les allégations environnementales trompeuses. Il a insisté sur le fait que la Commission travaille avec ces plateformes afin de traiter un nombre élevé de cas d’infraction, mais a néanmoins averti que « le système actuel de mise en œuvre prévu par le règlement CPC a atteint ses limites ». Les actions coordonnées entre autorités nationales « prennent beaucoup de temps » et « aucune amende n’a jamais été imposée dans le cadre des actions coordonnées du CPC », ce qui limite leur effet dissuasif.
C’est pourquoi la prochaine révision du règlement CPC vise à « améliorer le système actuel d’actions coordonnées et à évaluer la nécessité d’un contrôle direct au niveau européen dans certains cas spécifiques », afin de rendre l’application des règles « plus efficace et plus dissuasive ». Le commissaire a salué le soutien exprimé par la commission parlementaire dans plusieurs résolutions en faveur d’une application centralisée au niveau de l’UE dans certains cas. (Ana Pisonero Hernández)