Après jeudi 7 mai, date d'échéance pour la transposition dans le droit national des Vingt-sept de la directive contre les procédures-bâillons (dite directive anti-SLAPP pour 'strategic lawsuit against public participation'), une lettre signée par six organisations de défense du droit de la presse, dont la Fédération européenne des journalistes et le Centre européen pour la liberté de la presse et des médias, dénonce une transposition « alarmante et incomplète » de ladite directive par les États membres de l'UE.
Également nommée 'loi Daphne', en hommage à la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia, assassinée en 2017 alors qu’elle faisait face à 48 poursuites judiciaires abusives, cette législation vise à protéger les médias contre les procédures-bâillons. La directive, adoptée en 2024, prévoit notamment un mécanisme de rejet anticipé des plaintes manifestement infondées et des sanctions contre les demandeurs abusifs.
Pourtant, le Moniteur européen des poursuites anti-SLAPP, créé à l'initiative de la coalition d'ONG CASE, révèle une fragmentation juridique majeure dans l'Union : en date de vendredi 8 mai, aucun des 27 États membres n'a respecté le délai imposé. Parmi eux, seulement 18 ont officiellement lancé leur processus législatif pour intégrer la directive dans leur droit national. La France et Malte sont les deux seuls pays affichant au moins une « mise en œuvre partielle ».
Plus inquiétant encore, la protection des journalistes reste souvent limitée aux affaires transfrontalières, excluant plus de 90% des cas réels, qui se jouent au niveau national.
Dans ce contexte, les signataires exhortent la Commission européenne à « sanctionner rapidement les États membres qui ne respectent pas leurs engagements » afin d'éviter que ces pratiques abusives ne continuent de menacer « la capacité des médias à couvrir des sujets d'intérêt public ».
La lettre commune : https://aeur.eu/f/luf (Justine Manaud)