La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen préconise de de rendre plus flexibles les règles de financement des fondations des partis politiques européens afin de rendre leurs ressources plus prévisibles, dans un projet de rapport porté par Loránt Vincze (PPE, roumain) et Charles Goerens (Renew Europe, luxembourgeois) et approuvé mercredi 6 mai à une large majorité (40 voix pour, 6 contre, aucune abstention).
Les eurodéputés demandent à la Commission de présenter une proposition législative visant à permettre au budget de l'UE de couvrir jusqu'à 100% des coûts éligibles des fondations alors que la révision législative du statut des partis politiques européens de 2025 avait fixé ce seuil à 95% (EUROPE 13661/29). Ils estiment également que le plafond annuel de 18 000 euros par donateur pourrait être relevé.
En outre, la possibilité pour une fondation politique européenne d'appliquer des frais de participation à ses membres devrait être clarifiée, sans que les participations récoltées génèrent des revenus allant au-delà des coûts occasionnés.
Afin de réduire la charge réglementaire et d'améliorer la transparence, la commission parlementaire suggère un système unique de déclaration et de publication en ligne pour les financements de l'UE, les dons et les contributions. Elle demande également une augmentation des financements dans le cadre du budget de l'UE pour la période 2028-2034, en tenant compte de l'inflation et de la hausse des coûts de fonctionnement.
Le projet de rapport devrait être mis aux voix de la session plénière du PE en juin.
Voir le projet de rapport : https://aeur.eu/f/luk ; et les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/LUJ (Mathieu Bion)