Plusieurs organisations européennes du secteur des médias, dont l’Union européenne de radiotélévision (UER), ont mis en garde contre l’impact négatif des dispositions proposées sur le consentement des données dans le cadre de la fourniture de services de médias. Les associations appellent les colégislateurs à reconsidérer ces dispositions dans la proposition de paquet 'Omnibus IA', actuellement en négociation au Conseil et au Parlement européen.
Dans un communiqué commun publié mercredi 6 mai, coïncidant avec le troisième et potentiellement dernier trilogue sur le texte, l’UER, ainsi que l’Association des télévisions commerciales et des services de vidéo à la demande en Europe (ACT), l’Association européenne des régies publicitaires de télévision et de radio (EGTA), l’Association européenne des médias magazines (EMMA), l’Association européenne des éditeurs de journaux (ENPA), le Conseil européen des éditeurs (EPC) et News Media Europe (NME) estiment que les nouveaux articles 88a et 88b du règlement général sur la protection des données (RGPD) limiteraient fortement la capacité des médias à obtenir le consentement des utilisateurs.
Selon elles, ces restrictions sont « disproportionnées et inapplicables », car elles empêcheraient les médias de recueillir directement le consentement, ce qui nuirait à leurs revenus numériques et à leur capacité d’innovation. Ces règles instaureraient un modèle centralisé de gestion du consentement par le biais des navigateurs ou d’autres paramètres globaux, limitant la capacité des médias à interagir avec leurs utilisateurs et à proposer des offres innovantes. Ce système réduirait la possibilité de différencier les pratiques de traitement des données et transférerait le contrôle vers des intermédiaires, renforçant les contrôleurs d'accès (gatekeepers) existants et en créant de nouveaux.
Elles jugent en outre que l’exemption prévue pour les médias est insuffisante pour garantir la viabilité du secteur. Par ailleurs, les associations demandent de modifier la dérogation relative à la mesure d’audience conformément au Règlement européen sur la liberté des médias (EMFA), en ajoutant « les tiers autorisés par les annonceurs et les éditeurs » parmi les bénéficiaires de l’exception, afin de garantir une mesure d’audience équitable et indépendante.
Enfin, elles appellent la Commission européenne à réaliser une évaluation globale de la législation sur la protection des données afin d’identifier des solutions équilibrées pour toutes les parties prenantes.
François Lavoir, conseiller principal à l’UER, a déclaré que le paquet 'Omnibus IA' « peut réellement faire la différence », à condition que la simplification profite concrètement au secteur des médias et renforce la mission de service public. (Ana Pisonero Hernández)