La Cour des comptes européenne a relevé des lacunes dans la façon dont les États membres de l'UE assurent la traçabilité des dépenses liées à leur plan de relance post-Covid-19, collectent des informations sur les coûts réels des mesures soutenues et publient des informations sur les cent plus grands bénéficiaires, dans un audit publié mercredi 6 mai et basé sur un échantillon de dix pays (l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, l'Espagne, l'Estonie, la France, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas et la Roumanie).
« Nous n’avons pas de vision complète de l’usage des fonds de la Facilité pour la résilience et la relance » [RRF, l'instrument budgétaire du plan de relance européen Next Generation EU, NDLR], a déclaré Ivana Maletić, membre de la Cour des comptes responsable de l'audit.
Concernant la traçabilité, l'institution de l'UE note que les États membres respectent généralement les règles et peuvent, pour la plupart, retracer l’historique des paiements de la Facilité 'RRF' depuis leur source jusqu’à leur utilisation finale.
Cependant, quatre États membres (l'Allemagne, l'Espagne, la France et les Pays-Bas) collectent des données principalement sur demande, voire exclusivement sur demande dans les cas allemand et français. Cette approche entraîne des retards et réduit la pertinence des informations collectées, selon la Cour.
Coût réel. Un autre problème majeur est l'absence de données systématiques sur les dépenses réelles ('actual costs'), a estimé Mme Maletić.
En raison d'un manque de clarté de la réglementation, les auditeurs européens font état d'une divergence de vues avec la Commission européenne qui ne recueille pas de données sur les montants effectivement versés au titre des différentes mesures de la Facilité 'RRF', alors que sept pays de l'échantillon (la Bulgarie, l'Espagne, l'Estonie, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas et la Roumanie) en possèdent.
Selon eux, ce manque d’informations limite la capacité de la Commission à déterminer s’ils ont utilisé les fonds de manière efficiente.
Par ailleurs, la Cour note que la Bulgarie, la Lettonie et la Roumanie ont réalloué des fonds européens en cas de dépenses avérées inférieures aux estimations, même si les trois pays ne le font pas systématiquement. Et, constatant une tendance des États membres à surestimer les coûts des mesures programmées, elle met en garde contre « un risque » de décalage important entre les montants totaux perçus pour un plan national et les coûts réels des mesures.
Transparence. L'institution de l'UE relève une transparence satisfaisante concernant le respect des jalons (investissements, réformes...) contenus dans les plans de relance nationaux. Cependant, peu d’informations sont disponibles sur les résultats finaux obtenus.
Si les États membres publient la liste des 100 principaux bénéficiaires de leur plan national, ces listes n’apportent pas les informations souhaitées. En effet, constate la Cour des comptes, les bénéficiaires sont principalement des organismes publics à travers lesquels 80% des fonds transitent avant d'atteindre les entreprises, véritables bénéficiaires finales.
Est pointée du doigt la France, où cinq entités intermédiaires sont recensées sur la liste nationale des principaux bénéficiaires, ces entités consacrant un total de 3,6 milliards d'euros sur les 8,3 milliards qu'ont perçus les 100 plus grands bénéficiaires en 2024. En outre, l'Allemagne et la France ne ventilent pas les montants perçus par mesure.
Réagissant à l'audit de la Cour, Monika Hohlmeier (PPE, allemande) a estimé que « les graves lacunes » identifiées constituent « un avertissement clair pour le prochain cadre financier pluriannuel ». « Les fonds de l’UE doivent être pleinement transparents et traçables, de sorte que chaque euro puisse être suivi jusqu’à ses bénéficiaires finaux, avec des étapes claires et des indicateurs solides dans les instruments basés sur la performance ».
Voir l'audit de la Cour des comptes : https://aeur.eu/f/ltq (Mathieu Bion)