Lors d'un débat en commission du commerce international (INTA) du Parlement européen, mercredi 6 mai, les eurodéputés ont échangé avec des représentants de la Commission européenne et du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) sur la suspension l'accord d'association entre l'UE et Israël.
Si le débat portait essentiellement sur les dispositions commerciales de cet accord, plusieurs groupes politiques ont exhorté la Commission européenne à agir afin de dégager un accord entre les gouvernements, en amont d'un Conseil des ministres des Affaires étrangères, lundi 11 mai.
Toujours pas de consensus au Conseil. « Les événements survenus dans les territoires palestiniens occupés et au Liban, ainsi que l'adoption de la peine de mort par la Knesset, ont suscité de nouveaux appels en faveur d'une réouverture du débat sur cet article », a expliqué Vladimir Janeček, chef de la division chargée du Moyen-Orient au SEAE.
Mais la suspension de l'accord d'association dans son intégralité requiert l'unanimité au Conseil, tandis que les dispositions purement commerciales requièrent la majorité qualifiée des États membres. Or, ni l'une ni l'autre n'ont été atteintes lors de la dernière réunion du Conseil 'Affaires étrangères', le 21 avril, selon M. Janeček (EUROPE 13853/4).
La pression s'accentue. « L'année dernière, l'évaluation interne du SEAE a conclu à une violation de l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël », qui porte sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, a rappelé, lors des débats, la députée Kathleen Van Brempt (S&D, belge), appelant à une action de l'UE alors que certains États membres, comme l'Espagne ou la Belgique, ont déjà agi de leur côté. « Quand la Commission proposera-t-elle d'interdire les échanges commerciaux avec les territoires illégaux ? Cela peut-il se faire dans le cadre de la politique commerciale commune, donc à la majorité qualifiée ? », a-t-elle interrogé.
Du côté des groupes Verts/ALE et La Gauche, plusieurs députés ont appelé la Commission à se montrer plus proactive pour débloquer un accord au Conseil.
« La Commission se contente de rappeler qu’elle a mis une proposition sur la table et s'abrite derrière les divisions des États membres », a estimé Manon Aubry (La Gauche, française), vice-présidente de la commission INTA, interrogée par Agence Europe. « Elle a pourtant démontré sa capacité à agir, durant la crise de la Covid-19 et depuis le début de la guerre en Ukraine. Il faut maintenir la pression en amont du Conseil 'Affaires étrangères' pour suspendre l'accord d'association et interdire les produits issus des colonies illégales en Cisjordanie », a-t-elle ajouté.
Étiquetage des produits importés. La commission INTA a également abordé la question de l'étiquetage des produits en provenance d'Israël. Des doutes persistent quant à leur origine territoriale, alors que l'Union européenne avait publié, en 2015, une communication précisant que les produits importés dans l'UE issus des colonies israéliennes établies après 1967, illégales au regard du droit international, ne peuvent être présentés comme originaires d'Israël.
Sur ce point, Lídia Pereira (PPE, portugaise) a tenu à souligner la clarté des règles européennes. « Il ne s'agit pas d'un boycott, mais simplement d'un étiquetage. Ces produits ne devraient pas bénéficier de préférences commerciales, car cela revient à contourner les règles d'origine et les règles douanières », a-t-elle expliqué.
Interrogé à ce sujet, un représentant de la Commission européenne a répondu que l'application de ces règles relève des autorités des États membres, notamment celles chargées de la surveillance du marché en matière d'étiquetage. Par ailleurs, la Commission a indiqué n'avoir reçu, à ce stade, aucune notification de non-conformité, ni de la part d'un État membre ni des entreprises de l'UE. (Juliette Verdes)