À la suite de sa participation à la réunion informelle des ministres européens de la Pêche tenue mardi 5 mai à Nicosie, le commissaire européen à la Pêche et aux Océans, Costas Kadis, a accordé, mercredi 6 mai, une interview à Agence Europe sur la prochaine réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Nous publions cette interview en deux parties. (Entretien réalisé à Nicosie par Lionel Changeur).
Agence Europe - Hier, le principal sujet entre les États membres de l’UE était l’état d’avancement de la politique commune de la pêche (PCP) et vous avez présenté un rapport d’évaluation. Première question : quelles sont les principales conclusions de l’évaluation de la Commission sur la PCP ? Et comment les États membres ont-ils réagi à cette évaluation lors de la réunion d’hier ?
Costas Kadis - La principale conclusion est que le règlement de la PCP a permis des progrès clairs dans la réduction de la surpêche ainsi que dans le renforcement des connaissances et de la gouvernance grâce à une meilleure collecte de données et à des avis scientifiques améliorés.
Ces progrès sont mesurables. Par exemple, la part des stocks halieutiques gérés à des niveaux durables est passée de 50% en 2014 à 63% en 2022.
Cependant, la question essentielle est de savoir si ces progrès sont suffisants. La réponse est non. Nous souhaiterions des améliorations supplémentaires, notamment pour maintenir et restaurer les stocks de poissons au-dessus des niveaux permettant d’atteindre le rendement maximal durable (RMD/MSY) de manière globale.
Ainsi, même si des progrès ont été réalisés, l’évaluation a également mis en évidence des dysfonctionnements et des lacunes.
Concernant les réactions des États membres, tous ont accueilli favorablement les résultats de l’évaluation et ont exprimé une appréciation positive du processus. Ils ont souligné que le rapport constitue une base solide pour une prise de décision éclairée.
Plusieurs thèmes clés ont été soulevés par les ministres : la nécessité de simplifier les procédures, le renforcement des aides pour la modernisation et la décarbonation de la flotte, le besoin de rendre le secteur plus attractif afin d’assurer le renouvellement générationnel, le besoin d'un soutien accru en faveur des pêcheurs artisanaux et côtiers, qui sont plus vulnérables, des préoccupations concernant l’absence de conditions de concurrence équitables entre opérateurs européens et ceux de pays tiers.
Ce sont les thèmes dominants. Toutefois, la plupart des ministres ont également indiqué avoir besoin de plus de temps pour analyser pleinement le rapport. Une discussion plus approfondie aura lieu lors du Conseil 'Agriculture et Pêche' de juin.
Disposez-vous d’une idée du moment où vous proposerez des modifications législatives ? Et envisagez-vous une proposition « omnibus », comme le demande par exemple la France ?
Je ne peux pas anticiper la portée d’une éventuelle révision. Nous allons d’abord discuter des prochaines étapes avec les États membres, le secteur et l’ensemble des parties prenantes.
Cependant, les thèmes que j’ai mentionnés feront certainement partie des discussions futures, y compris sur la possibilité d’une révision ciblée.
Nous allons désormais mener des consultations plus larges, puis présenter des propositions.
Si des amendements sont introduits, ils ne constitueront pas une révision complète de la PCP, car la politique a produit des résultats positifs. En cas de révision, les changements devront être ciblés afin de corriger les défaillances et les lacunes identifiées.
Vous n’avez pas mentionné l’obligation de débarquement et les contrôles, qui restent parmi les éléments les plus controversés de la PCP. Envisagez-vous de réviser ces règles ou de renforcer les contrôles et l’application ?
Il est clair que l’obligation de débarquement n’a pas produit les résultats attendus. Elle avait été introduite pour régler le problème des captures non désirées et des rejets en mer, qui atteignaient auparavant 40 à 50%, un niveau insoutenable et contraire aux intérêts des pêcheurs.
Cependant, dans sa forme actuelle, l’obligation de débarquement n’a pas atteint les objectifs souhaités. Les raisons possibles incluent : un suivi et une application inefficaces, un contrôle insuffisant, trop d’exceptions et un manque de données pour quantifier les rejets couverts par ces exceptions.
Surtout, le secteur considère cette obligation comme difficile à mettre en œuvre.
Il est donc clair que nous devrons discuter avec les États membres de la meilleure manière de traiter les captures non désirées, y compris en explorant des solutions alternatives.
Par exemple, une meilleure sélectivité ?
Oui, une meilleure sélectivité, une application renforcée et une approche au cas par cas. Les solutions uniformes ne sont pas appropriées. Les conditions diffèrent, par exemple, entre l’Atlantique Nord et la Méditerranée.
Nous pourrions également envisager différents plans d’action pour réduire les captures accessoires et non désirées. Ce sont des pistes de discussion.
Même si je ne peux pas en prédire le résultat, il est clair que nous devons corriger les insuffisances identifiées.
Un autre enjeu important est celui des aides publiques à la flotte de pêche. Il y a eu beaucoup de débats sur le soutien à la construction de nouveaux navires.
La Commission est-elle ouverte à une révision des règles de modernisation et de décarbonation de la flotte, sans augmentation de la capacité de pêche ?
L’évaluation a mis en avant deux points essentiels. La flotte de pêche européenne est vieillissante et doit être modernisée et décarbonée. Il existe un déséquilibre entre la capacité de pêche et la biomasse disponible. Nous devons donc veiller à ce que toute nouvelle mesure ne contribue pas à la surpêche.
Nous reconnaissons la nécessité de moderniser la flotte - pour des raisons environnementales, de sécurité et économiques - et de rendre le secteur plus attractif pour les jeunes générations.
Le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) actuel apporte un certain soutien, principalement axé sur la sécurité, mais il est clairement insuffisant.
Une modification ciblée pourrait donc être envisagée, en veillant toujours à ne pas accroître la pression de pêche et à respecter les engagements internationaux, notamment ceux de l’OMC.
Vous avez proposé il y a quelques semaines des mesures de crise en réponse à la hausse des prix du carburant. Les États membres les mettent-ils déjà en œuvre ? Connaissez-vous les montants concernés ?
Plusieurs ministres m’ont demandé lors de la réunion informelle d’activer ce mécanisme de crise, ce qui montre son utilité.
Il permet aux États membres de compenser temporairement l’augmentation des coûts d’exploitation.
L’approche générale de la Commission est que ces mesures doivent être ciblées et temporaires. Elles peuvent couvrir la période allant de fin février à la fin de l’année.
Par ailleurs, un cadre temporaire d’aides d’État a été adopté, valable jusqu’au 31 décembre 2026, permettant aux États membres de soutenir les secteurs touchés par la crise actuelle, y compris celui de la pêche.
Certains pays utilisent déjà ce cadre - par exemple, la France a indiqué hier qu’elle y aurait recours.
Certains États membres ont davantage de capacités financières que d’autres. Existe-t-il un risque de distorsion du marché ?
La Commission fournit un cadre dans lequel les États membres peuvent agir selon leurs circonstances et priorités nationales. Nous examinerons attentivement toutes les propositions au regard du droit de l’UE.
En même temps, il faut éviter les distorsions et la dépendance à long terme. L’accent doit rester mis sur les changements structurels.
Dans le secteur de la pêche, l’un des principaux facteurs de coûts est le carburant. C’est pourquoi nous travaillons à une 'feuille de route' visant à réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles et à éviter de futurs chocs énergétiques.
Nous prévoyons de présenter cette 'feuille de route' d’ici la fin de l’année, avec l’objectif d’atteindre la neutralité climatique du secteur à l’horizon 2050.
Y aura-t-il des fonds spécifiques pour soutenir l’innovation, comme les systèmes de propulsion alternatifs ?
Le FEAMPA actuel comprend déjà un certain soutien à la transition énergétique, mais cela reste insuffisant et doit être complété par des investissements privés.
Nous sommes actuellement en train de modifier le cadre de financement pour mieux soutenir les petits pêcheurs dans cette transition.
Existe-t-il un risque que les petites flottes soient laissées de côté ?
Non. Les pêcheurs artisanaux sont au cœur de notre politique. Ils représentent 76% de la flotte totale dans l'UE et 50% de l’emploi du secteur. Nous reconnaissons leur importance pour les communautés côtières.
Ils bénéficient déjà d’une intensité de soutien de 100% dans les mécanismes de financement actuels, et cela continuera.
Nous travaillons également à simplifier l’accès aux fonds, en particulier pour les opérateurs de petite taille.
Et concernant l’innovation, les nouveaux moteurs, l'hydrogène, etc. ?
L’innovation est principalement soutenue par les programmes de recherche tels que Horizon Europe. Il existe des projets en cours dans ce domaine, y compris des initiatives expérimentales et privées.