La Commission européenne a précisé un peu plus, dans un dernier projet de texte du règlement sur l'accélération industrielle (Industrial Accelerator Act), prévu le 4 mars, la définition des 'pays tiers de confiance' ou des 'fabricants spécifiques' dont le contenu est considéré comme équivalent au contenu d’origine de l’Union.
Selon ce texte, vu par Agence Europe vendredi 27 février, la Commission devra notamment tenir compte, pour identifier ces partenaires de confiance : - des engagements bilatéraux et internationaux réciproques, tels que l’accord sur les marchés publics ; - de la contribution à la compétitivité, à la diversification et à la résilience des chaînes d’approvisionnement de l’Union, ainsi qu’aux objectifs de sécurité économique ; - des 'fabricants spécifiques' d’intérêt stratégique pour l’Union établis dans des pays tiers ; - des dispositions légales en vigueur dans un pays tiers reconnaissant les produits de l’Union comme étant originaires de ce pays tiers. Ces critères sont légèrement plus larges qu’une précédente version qui n’avait présenté que les deux premiers (EUROPE 13807/3).
Secteurs stratégiques réduits ? Une nouvelle annexe reprend également les secteurs stratégiques concernés, mais omet cette fois les secteurs essentiels à la sécurité économique de l’Union comme les technologies avancées des semi-conducteurs, l’intelligence artificielle, les technologies quantiques, les biotechnologies, les technologies avancées de connectivité, de navigation et numériques ou encore la robotique, qui figuraient dans une précédente version.
Cette annexe, dans cette nouvelle version, mentionne ainsi seulement comme secteurs stratégiques concernés les industries à forte intensité énergétique : - papier et produits en papier ; - fabrication de coke et de produits pétroliers raffinés ; - fabrication de produits chimiques ; - fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ; - fabrication d’autres minéraux non métalliques ; - fabrication de métaux de base ; - l’industrie automobile : fabrication de véhicules à moteur, de remorques et de semi-remorques et les technologies à zéro émission nette.
Autre ajout : une date pour faire démarrer les nouvelles mesures au 1er janvier 2029.
Ainsi, pour les procédures de marchés publics lancées à compter du 1er janvier 2029, lorsque les contrats, marchés de travaux ou concessions de travaux portent sur l’acquisition de produits issus d’industries à forte intensité énergétique, les pouvoirs adjudicateurs exigent les pourcentages minimaux suivants : - acier et tout produit dont les performances dépendent principalement de l’acier, destiné à être utilisé dans les bâtiments, les infrastructures et les transports : au moins 25% du volume total d’acier utilisé doit être bas carbone ; - béton et mortier, et tout produit dont les performances dépendent principalement du béton et du mortier, destinés à être utilisés dans les bâtiments et les infrastructures : au moins 5% du volume total de béton et de mortier utilisé doit être bas carbone et originaire de l'Union ; - aluminium, et tout produit dont les performances dépendent principalement de l'aluminium, destiné à être utilisé dans les bâtiments, les infrastructures et les transports : au moins 25% du volume total d'aluminium utilisé doit être à faible teneur en carbone et originaire de l'Union.
Le texte ajoute les mêmes prescriptions pour les dispositifs établis ou mis à jour à compter du 1er janvier 2029, bénéficiant aux ménages ou aux entreprises et visant principalement à soutenir la construction ou la rénovation de bâtiments à usage résidentiel et commercial, d'infrastructures, ainsi que la location et l'acquisition de véhicules automobiles.
Contrairement à ce que demandait l’industrie de la sidérurgie européenne, la Commission ne semble pas modifier sa position et n’introduit pas de préférence européenne.
Concernant l'acier, la proposition limite les exigences relatives à l'acier utilisé dans les secteurs de l'automobile et de la construction aux critères bas carbone (plutôt que de combiner les exigences bas carbone et d'origine UE) dans le cadre des marchés publics et des dispositifs de soutien. Compte tenu de la mesure commerciale récemment proposée visant à atténuer les effets négatifs des surcapacités mondiales sur le marché de l'acier de l'Union, l'introduction d'une préférence européenne pour l'acier n'est pas jugée nécessaire.
« Les secteurs couverts par la législation sur l'accélération industrielle – notamment les industries à forte intensité énergétique, la fabrication de technologies à zéro émission nette et l'industrie automobile – représentent une part limitée de la production manufacturière de l'UE, mais jouent un rôle stratégique disproportionné », justifie la Commission en introduction. Ensemble, les secteurs stratégiques ciblés par cette loi représentent environ 15% de la production manufacturière de l'UE. Leur importance réside donc moins dans leur taille globale que dans leur rôle central en tant que fournisseurs en amont et catalyseurs des écosystèmes industriels en aval, notamment la construction, la mobilité, l'énergie, ainsi que le secteur spatial et la défense.
Liens vers les documents : https://aeur.eu/f/kyn ; https://aeur.eu/f/kyo (Solenn Paulic avec Pauline Denys)