La Cour de justice de l’UE a estimé, jeudi 26 février, dans un communiqué évoquant un arrêt du 5 février (C-337/22 P), que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ne peut plus invoquer des droits antérieurs au ‘Brexit’, la sortie du Royaume-Uni de l’UE, après la période de transition (ayant pris fin fin 2020).
Une demande d’enregistrement d’une marque figurative de l’Union européenne pour divers produits, notamment dans le...