La Cour de justice de l’UE a estimé, jeudi 26 février, dans un communiqué évoquant un arrêt du 5 février (C-337/22 P), que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ne peut plus invoquer des droits antérieurs au ‘Brexit’, la sortie du Royaume-Uni de l’UE, après la période de transition (ayant pris fin fin 2020).
Une demande d’enregistrement d’une marque figurative de l’Union européenne pour divers produits, notamment dans le secteur de l’habillement, a été déposée en 2015 (un singe avec la mention APE TEES), explique la Cour dans un communiqué.
Mais cette demande a fait l’objet d’une opposition en 2016 formée par Nowhere Co. Ltd, établie au Japon, fondée sur plusieurs signes figuratifs non enregistrés (trois singes identiques aux postures diverses) utilisés dans la vie des affaires au Royaume-Uni et protégés selon le droit britannique.
L’opposition était fondée sur l’existence de droits antérieurs non enregistrés, motif de refus prévu par le droit de l’Union.
La chambre de recours de l’EUIPO avait rejeté cette demande d’opposition, estimant qu'après le retrait du Royaume-Uni et après l’expiration de la période transitoire, le 31 décembre 2020, les droits susceptibles d’exister au Royaume-Uni ne constituaient plus un fondement aux fins d’une procédure d’opposition.
Mais le Tribunal de l’Union européenne avait annulé cette décision, se basant sur le fait que la demande de marque de l’UE avait été déposée avant le retrait du Royaume-Uni et avant l’expiration de cette période de transition, jugeant que les droits antérieurs invoqués au Royaume-Uni pouvaient encore être pris en considération, même si l’EUIPO statuait après cette date. L’EUIPO avait à son tour formé un pourvoi.
Par son arrêt, la Cour de justice annule l’arrêt du Tribunal et confirme la décision de l’EUIPO. Elle précise qu'à l’issue de la période de transition consécutive au retrait du Royaume-Uni de l’Union, les droits fondés exclusivement sur le droit britannique ne relèvent plus du champ d’application territorial du droit de l’Union.
En l’absence de dispositions transitoires prévoyant leur maintien dans les procédures d’opposition en cours, de tels droits ne peuvent donc plus être invoqués lorsque l’EUIPO statue après cette date. La Cour met ainsi fin au litige sans renvoi devant le Tribunal, indique un communiqué.
Lien vers l'arrêt : https://aeur.eu/f/kyf (Solenn Paulic)