La Cour de justice de l’UE a rejeté, jeudi 26 février, le pourvoi de douze compagnies aériennes contre une décision du Tribunal de l’UE ayant confirmé une amende de 790 millions d’euros infligée par la Commission européenne, revue par la suite à 776 millions d’euros.
En revanche, elle a réduit le montant de l’amende infligée à SAS Cargo Group.
La Commission européenne avait engagé une procédure en 2005 contre une entente entre compagnies aériennes sur le marché du fret, pointant une infraction unique et continue à l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), à l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et à l'article 8 de l'accord UE-Suisse sur le transport aérien.
L'entente portait sur la coordination de la surtaxe carburant, de la surtaxe sécurité, et sur le refus de paiement de commissions aux transitaires. L'infraction couvre la période s'étirant de 1999 à 2006.
La première décision de la Commission avait été annulée par le Tribunal. En 2017, la Commission avait adopté une nouvelle décision, et en mars 2022, le Tribunal avait rejeté les recours de Martinair Holland, KLM, Cargolux, Air France-KLM, Air France, Lufthansa et Singapore Airlines.
De nouveaux pourvois avaient été formés. Dans une série de treize arrêts (C-367/22 P, C‑369/22 P, C‑370/22 P, C‑375/22 P, C‑378/22 P, C‑379/22 P, C‑380/22 P, C‑381/22 P, C‑382/22 P, C‑385/22 P, C‑386/22 P, C‑401/22 P et C‑403/22 P), la Cour a donc à nouveau rejeté la quasi-intégralité des arguments des compagnies aériennes. Seul le pourvoi de SAS Cargo Group est partiellement accueilli en raison d’erreurs de calcul du montant de l’amende.
Elle a rejeté les arguments contestant la compétence de la Commission sur les frets entrants : celle-ci « peut constater et sanctionner un comportement adopté en dehors du territoire de l’Union ou de l’EEE, pour autant qu’il ait été mis en œuvre sur ce territoire ».
La Cour rejette aussi les arguments contre la qualification d’« infraction unique et continue ». « Lorsqu’une infraction s’étend sur plusieurs années, l’absence de preuve directe de la mise en œuvre d’un accord par une entreprise pour certaines périodes déterminées ne fait pas obstacle à ce que sa participation à celui-ci soit néanmoins constatée pour ces périodes ».
Par ailleurs, une compagnie peut voir sa responsabilité engagée même pour des liaisons qu’elle ne dessert pas, quand elle a connaissance des comportements infractionnels.
Lien vers les arrêts : https://aeur.eu/f/kxz (Solenn Paulic)