Une juridiction nationale est tenue de considérer comme non avenu l’arrêt d’une juridiction de rang supérieur qui ne constitue pas un tribunal indépendant, impartial et établi préalablement par la loi, a jugé le 4 septembre la Cour de justice de l’UE dans un nouvel arrêt (C-225/22) concernant la Cour suprême polonaise.
« Il en est ainsi lorsqu’une telle conséquence est nécessaire pour garantir la primauté du droit de l’Union ». Par un arrêt du 20 octobre 2021, la chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise a annulé un arrêt de 2006, devenu entretemps définitif, qui avait interdit la mise sur le marché de certains magazines de mots croisés, rappelle la Cour dans un communiqué.
L’affaire a été renvoyée devant une juridiction civile pour réexamen. Celle-ci relève qu'en raison des irrégularités entachant la procédure de nomination des juges de la chambre de la Cour suprême polonaise concernée, la formation de jugement ayant rendu l’arrêt du 20 octobre ne constitue pas une juridiction au sens du droit de l’UE et il n’y aurait donc pas lieu d’examiner les effets de cet arrêt.
Mais cette juridiction s’interrogeait sur sa capacité à contrôler la composition d’une juridiction supérieure, la réglementation nationale et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle polonaise lui interdisant en effet de vérifier la régularité des nominations.
Pour la CJUE, le juge national ne peut toutefois ignorer qu’elle a elle-même (la CJUE) écarté la qualité de juridiction de la chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise dès lors que cette chambre ne remplit pas les conditions d’indépendance, d’impartialité et d’établissement préalable par la loi établies par le droit de l’UE (EUROPE 13319/8).
La présence, dans la formation concernée, d’un seul juge dont la nomination ne répond pas à ces exigences, suffit à la priver de sa qualité de tribunal indépendant, impartial et établi au sens du droit de l’UE. Le principe de primauté du droit de l’UE ainsi que les effets contraignants des décisions de la Cour impliquent donc qu’une telle vérification ne peut être empêchée ni par la réglementation nationale ni par la Cour constitutionnelle polonaise.
Si le juge national constatait que la décision de renvoyer l’affaire pour réexamen a été rendue par une formation de jugement ne respectant pas les exigences de l'UE, cette décision devrait être tenue pour non-avenue, selon la Cour.
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/i9q (Solenn Paulic)