Une juridiction nationale est tenue de considérer comme non avenu l’arrêt d’une juridiction de rang supérieur qui ne constitue pas un tribunal indépendant, impartial et établi préalablement par la loi, a jugé le 4 septembre la Cour de justice de l’UE dans un nouvel arrêt (C-225/22) concernant la Cour suprême polonaise.
« Il en est ainsi lorsqu’une telle conséquence est nécessaire pour garantir la primauté du droit de l’Union ». Par un arrêt du 20 octobre 2021, la...