Commercialiser la nationalité d'un État membre de l'Union européenne, et donc, de ce fait, la citoyenneté européenne, est incompatible avec les traités européens, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu mardi 29 avril (affaire C-181/23).
La Commission européenne conteste auprès de la Cour de justice une réglementation maltaise de 2020 qui accorde la naturalisation en contrepartie de paiements ou d’investissements prédéterminés à des personnes n’ayant pas un véritable lien avec Malte (EUROPE 13032/23). Elle estime que ce régime constitue une violation des principes et des règles des traités européens relatives à la citoyenneté de l’UE (article 20 TFUE) et à la coopération loyale entre États membres (article 4 TUE).
Par son arrêt, la Cour donne raison à l'institution de l'UE. Selon elle, la réglementation maltaise enfreint le droit de l'UE dans la mesure où elle s'apparente à une commercialisation de l'octroi de la nationalité d'un État membre et, par extension, du statut du citoyen de l'Union.
Chaque État membre est libre de définir les conditions d'octroi ou de retrait de sa nationalité, admet le juge européen. Cependant, cette liberté doit être exercée dans le respect du droit de l'UE.
En conséquence, estime la Cour, un pays de l'UE ne peut pas faire de l'acquisition de sa citoyenneté et, de ce fait, de la citoyenneté européenne, une simple transaction commerciale. Une telle pratique ne permet en effet pas d’établir le lien de solidarité et de loyauté nécessaire entre un État membre et ses citoyens ni d’assurer la confiance mutuelle entre les États membres, constituant ainsi une violation du principe de coopération loyale.
Au nom de la 'Fondation Daphne Caruana Galizia', Matthew Caruana Galizia a qualifié l'arrêt, dans un communiqué, de « victoire pour les Maltais et les citoyens de l'UE qui ont été injustement exposés aux caprices des blanchisseurs d'argent et des criminels corrompus qui achètent leur entrée dans l'UE ». Il a demandé au gouvernement d'abolir « sans délai » son programme de citoyenneté par l'investissement, qu'il avait suspendu en mars 2022 (EUROPE 12902/10).
D'après une étude de cette Fondation, le régime maltais aurait généré 55,8 millions d'euros de revenus pour l'économie maltaise en 2023, principalement dans le secteur immobilier.
Voir l'étude : https://aeur.eu/f/gl9
Malte est le dernier pays de l'UE à disposer d'un régime de 'passeports dorés'. Chypre avait aboli le sien en novembre 2020 (EUROPE 12814/25), allant jusqu'à révoquer la citoyenneté de 45 personnes, et la Bulgarie l'avait fait en mars 2022 (EUROPE 12918/37).
Satisfaite de l'arrêt de la Cour, la Commission n'a pas été en mesure de dire si les nationalités octroyées au titre d'un régime national de 'passeports dorés' devaient être retirées rétroactivement. En revanche, elle a rappelé que les régimes octroyant un droit de résidence ('residency schemes') en échange d'investissements sont du seul ressort de l'État membre concerné.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/gla (Mathieu Bion)