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Bulletin Quotidien Europe N° 13630
Sommaire Publication complète Par article 23 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice

Le programme maltais de citoyenneté par investissement est contraire au droit de l’UE, estime la Cour de justice

Commercialiser la nationalité d'un État membre de l'Union européenne, et donc, de ce fait, la citoyenneté européenne, est incompatible avec les traités européens, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu mardi 29 avril (affaire C-181/23).

La Commission européenne conteste auprès de la Cour de justice une réglementation maltaise de 2020 qui accorde la naturalisation en contrepartie de paiements ou d’investissements prédéterminés à des personnes...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
CLIMAT : contre la multiplication des risques, les ministres européens veulent accélérer l'adaptation et reconnaissent le rôle de l'innovation technologique
CLIMAT : face à la désinformation, les ministres européens misent sur l’éducation, des outils numériques responsables et un narratif positif et accessible
ÉNERGIE : la Commission européenne ne veut pas « spéculer » sur la raison de la panne d’électricité exceptionnelle en Espagne et au Portugal
ÉNERGIE : Bruegel recommande des lignes directrices à l'échelle de l'UE pour une répartition équitable des coûts du système électrique
JUSTICE : le Parquet européen saisit la Cour de l’UE pour le refus de coopération de la Cour des comptes dans une enquête pénale - le résumé du recours publié
MIGRATION : réforme du mécanisme de suspension des régimes 'sans visas' - le PE et le Conseil de l'UE identifient les blocages et compromis possibles
MIGRATION : au moins 142 personnes ont été inculpées pour aide aux migrants en Europe en 2024, selon l'ONG PICUM
NUMÉRIQUE : six enquêtes et deux amendes - un an après sa mise en œuvre, le règlement européen sur les marchés numériques livre ses premiers résultats concrets
OCÉANS : l'UE s'engage à consacrer plus de 300 millions d'euros à la conservation des océans lors de la conférence 'Notre océan'
PÊCHE : des ONG portent plainte contre trois pays de l’UE qui tolèrent la pêche destructrice dans les aires marines protégées
TRANSPORTS : l’Union européenne souhaite défendre le temps de repos des conducteurs de véhicules effectuant des transports internationaux par route à l’ONU
TRANSPORTS : le risque de blessures sur les vélos et scooters électriques partagés continue de diminuer, selon Micro-Mobility for Europe
INSTITUTIONNEL
BUDGET : les États membres de l'UE échangent sur de potentielles nouvelles ressources propres, à défaut d'adopter le paquet soumis par la Commission en 2023
ACTION EXTÉRIEURE
ROYAUME-UNI : les États membres de l'UE se pencheront le 30 avril sur l'état des relations avec le Royaume-Uni et les nouveaux domaines de coopération
SERBIE : en visite à Belgrade, Marta Kos insiste sur la nécessité pour le gouvernement de répondre aux aspirations européennes des citoyens serbes
PROCHE-ORIENT : « Nous sommes complices d'un génocide à Gaza », prévient Mounir Satouri
DÉVELOPPEMENT : l'UE fournira 291 millions d’euros à la 'Société financière internationale' à travers le mécanisme de garantie conjoint 'Better Futures'
CONSEIL DE L'EUROPE
SERBIE : le commissaire aux Droits de l’homme dénonce les menaces sur le fonctionnement démocratique en Serbie
AZERBAÏDJAN : le commissaire aux droits de l’homme appelle à la libération d'Anar Mammadli et à celle de dizaines de dissidents azerbaïdjanais
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BANQUES : soutien attendu au Conseil de l'UE à des règles maintenant des exigences en matière de liquidités bancaires plus souples que les normes 'Bâle III'
FINANCES/CLIMAT : les banques de l'UE et de l’EEE sont exposées substantiellement aux entreprises de secteurs contribuant fortement au changement climatique, selon l’EBA
ENTREPRISES : l'EFRAG remet son plan de travail à la Commission européenne en réponse au mandat de simplification des normes de reporting de durabilité
COUR DE JUSTICE DE L'UE
JUSTICE : le programme maltais de citoyenneté par investissement est contraire au droit de l’UE, estime la Cour de justice
MARCHÉS PUBLICS : la Cour de justice de l'UE précise les conditions permettant de modifier une concession sans lancer une mise en concurrence
SÉCURITÉ - DÉFENSE - ESPACE
ESPACE : lancement réussi pour le satellite Biomass qui va étudier le carbone forestier
BRÈVES
AFRIQUE CENTRALE : le Cameroun et le Tchad inaugurent un pont transfrontalier stratégique financé par l'UE
BIRMANIE : l'UE achemine 608 tonnes d'aide humanitaire en un mois
CANADA : Ursula von der Leyen et António Costa félicitent Mark Carney pour sa victoire aux élections législatives
COMMERCE : plusieurs associations appelent Ursula von der Leyen à protéger les technologies médicales contre les tarifs américains
ÉCONOMIE : la Grèce et la Lettonie activent à leur tour la clause dérogatoire nationale du Pacte de stabilité
ÉCONOMIE CIRCULAIRE : les lobbies du recyclage appellent le Parlement européen et le Conseil de l'UE à défendre un règlement « solide » sur les véhicules hors d'usage
ÉNERGIE : la Commission européenne conserve l'échéance de 2028 pour évaluer l'impact de l'introduction des contrats PPA pour le nucléaire
ÉNERGIE : l’ACER fournit ses recommandations pour protéger les échanges d’informations relatives à la cybersécurité
MIGRATION : règlement sur les retours des migrants en situation irrégulière dans l'UE - les noms des différents rapporteurs du PE se précisent
RÉGIONS : la Commission européenne lance son 'action préparatoire' pour soutenir l'innovation avec 200 territoires en Europe
SANTÉ : la Commission européenne signe un contrat d'achat pour 27 millions de doses de vaccins contre la grippe
TRANSPORTS : la valeur totale des échanges UE-Ukraine via les 'couloirs de solidarité' est estimée à environ 211 milliards d'euros depuis mai 2022