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Bulletin Quotidien Europe N° 13594
Sommaire Publication complète Par article 11 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / DÉmocratie

La CJUE condamne cinq États membres à des sanctions financières pour défaut de transposition de la directive « lanceurs d’alerte »

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné dans le cadre de différentes affaires, jeudi 6 mars, l’Allemagne, le Luxembourg, la République tchèque, l’Estonie et la Hongrie à verser une somme forfaitaire à la Commission européenne pour ne pas avoir transposé la directive sur les lanceurs d’alerte (EUROPE B12237A11) ni communiqué les dispositions pour s’y conformer dans les délais prescrits (EUROPE B13122A25).

La Commission avait également demandé...

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