La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné dans le cadre de différentes affaires, jeudi 6 mars, l’Allemagne, le Luxembourg, la République tchèque, l’Estonie et la Hongrie à verser une somme forfaitaire à la Commission européenne pour ne pas avoir transposé la directive sur les lanceurs d’alerte (EUROPE 12237/11) ni communiqué les dispositions pour s’y conformer dans les délais prescrits (EUROPE 13122/25).
La Commission avait également demandé d’imposer à l’Estonie une astreinte journalière, puisque son manquement persistait à la date à laquelle la Cour a été saisie du recours contre cet État membre.
Soulignant l’importance de la transposition de cette directive pour la protection des lanceurs d’alerte, la CJUE a rejeté les arguments des États concernés, validant ainsi les recours distincts de la Commission.
L’Allemagne se voit imposer la somme forfaitaire de 34 millions d’euros, la République tchèque la somme de 2,3 millions d’euros, la Hongrie la somme de 1,75 million d’euros, le Luxembourg la somme de 375 000 euros et l’Estonie la somme de 500 000 euros, en plus d’une astreinte journalière de 1 500 euros. Cette astreinte court de la date du prononcé de l’arrêt jusqu’à ce que l’Estonie remplisse ses obligations.
Pour voir les arrêts de la CJUE, concernant : l'Allemagne (aff. C-149/23) : https://aeur.eu/f/frh ; le Luxembourg (C-150/23) : https://aeur.eu/f/fri ; la République tchèque (C-152/23) : https://aeur.eu/f/frj ; l'Estonie (C-154/23) : https://aeur.eu/f/frk ; et la Hongrie (C-155/23) : https://aeur.eu/f/frl (Pauline Denys)