Dans un arrêt rendu jeudi 6 mars sur les affaires jointes C-647/21 et C-648/21 relatives au dessaisissement d’un juge, la Cour de justice de l'UE (CJUE) a déclaré que cette décision devait être fondée sur des « critères objectifs et précis ».
Il s’agit ainsi de garantir l'indépendance judiciaire et d' éviter toute ingérence au sein des juridictions nationales.
L'affaire concerne une juge du tribunal régional de Słupsk (Pologne), qui a été dessaisie d'environ 70 affaires en octobre 2021 par une résolution de son collège judiciaire adoptée sans son consentement et qui ne lui aurait été ni signifiée ni motivée.
De plus, l'accès à son contenu lui avait été refusé.
Selon cette juge, ce dessaisissement constituait une forme de répression, consécutive, d’une part, à ses tentatives de contester la nomination d'un juge avec qui elle siégeait dans une autre formation de jugement et, d’autre part, au fait d’avoir annulé un jugement de première instance rendu par une juridiction ne répondant pas aux exigences du droit de l’Union.
La magistrate soutient que son dessaisissement est une mesure préventive visant à éviter de futures tentatives similaires.
Saisie de la question pour deux des affaires pour lesquelles la juge a été dessaisie, la CJUE a rappelé que l'indépendance des juges suppose qu’ils doivent être hors de portée de « toute ingérence indue susceptible d'influencer leur prise de décision ».
Elle a ainsi déclaré qu'une décision de dessaisissement prise sans justification de 'critères objectifs et précis' et sans la motiver pourrait être qualifiée « d’arbitraire » et même être interprétée comme « une sanction disciplinaire déguisée », compromettant ainsi l'indépendance judiciaire.
La CJUE a également rappelé que la juridiction nationale concernée, si elle constatait une « violation du droit de l'Union » dans la procédure de dessaisissement, devait effacer les « conséquences illicites » en rétablissant la juge dans l'examen des affaires qui lui avaient été initialement confiées.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/fre (Nithya Paquiry)