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Bulletin Quotidien Europe N° 13594
Sommaire Publication complète Par article 10 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice

La Cour de justice de l'UE établit que le dessaisissement d'un juge doit être « motivé » et fondé sur des « critères objectifs et précis »

Dans un arrêt rendu jeudi 6 mars sur les affaires jointes C-647/21 et C-648/21 relatives au dessaisissement d’un juge, la Cour de justice de l'UE (CJUE) a déclaré que cette décision devait être fondée sur des «critères objectifs et précis ». 

Il s’agit ainsi de garantir l'indépendance judiciaire et d' éviter toute ingérence au sein des juridictions nationales.

L'affaire concerne une juge du tribunal régional de Słupsk (Pologne), qui a été dessaisie d'environ 70 affaires...

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