Dans un arrêt de Chambre rendu ce jeudi 6 mars, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Belgique pour violation du droit au respect de la vie privée d’une ressortissante guinéenne soumise à un examen médical destiné à vérifier ses allégations de minorité.
La Cour précise qu’elle ne se prononce ni sur l’âge de la requérante ni sur la fiabilité des tests osseux pratiqués sur elle.
C’est le processus décisionnel qui a mené à ceux-ci et à la cessation de la prise en charge de la requérante en tant que mineure étrangère non accompagnée qui est dénoncé par la Cour.
Les juges estiment que « compte tenu de leur caractère invasif, il convient de ne pratiquer les examens médicaux qu’en dernier ressort, si les autres moyens permettant de lever le doute sur l’âge de l’intéressé n’ont pas abouti à des résultats concluants ».
En l’espèce, « force est de constater » que l’entretien avec un agent du service des tutelles formé à l’accueil des mineurs n’a eu lieu qu’après la réalisation des tests osseux.
Un tel entretien aurait pu permettre, d’une part, de voir si le doute concernant la minorité pouvait être levé autrement que par examen médical et, d’autre part, de vérifier que l’intéressée avait été informée de la manière de faire valoir ses droits face à cet examen.
Lien vers l'arrêt : https://aeur.eu/f/frd (Véronique Leblanc)