Dans un arrêt de Chambre rendu ce jeudi 6 mars, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Belgique pour violation du droit au respect de la vie privée d’une ressortissante guinéenne soumise à un examen médical destiné à vérifier ses allégations de minorité.
La Cour précise qu’elle ne se prononce ni sur l’âge de la requérante ni sur la fiabilité des tests osseux pratiqués sur elle.
C’est le processus décisionnel qui a mené à ceux-ci et à la cessation...