Les retards dans l'élaboration par la Commission européenne de décisions d'autorisation de substances chimiques dangereuses, soulignés par la Médiatrice européenne en octobre 2024 (EUROPE 13508/6), ne relèvent pas d'une « prétendue indulgence (...) envers les demandeurs », a clarifié la Commission européenne le 31 janvier dernier.
Également épinglée pour son manque de transparence quant aux délibérations du Comité REACH, la Commission européenne s'est dite « prête à revoir son approche concernant les comptes rendus du Comité REACH afin de fournir au public des informations plus détaillées ».
Sur les retards. La première explication de cette latence relève de l'augmentation considérable du nombre de demandes d'autorisation, a expliqué la Commission. Soit « 10 à 20 décisions » adoptées chaque année, au début du système, en 2014, pour « plus de 90 décisions d'autorisation » préparées en 2024.
À la suggestion du Médiateur de refuser des demandes d'autorisation qui ne démontreraient pas que les conditions d'autorisation prévues par le règlement REACH sont remplies, notamment à cause de dossiers incomplets, la Commission a précisé qu'un « refus rapide (où les conditions d'une autorisation sont remplies) entraînerait certainement des recours juridiques ». Les divergences entre les États membres au sein du Comité REACH ont également entraîné des blocages dans des prises de décision sur des autorisations.
Si la Commission reconnaît ne pas avoir été en mesure de tenir les délais légaux en vigueur dans le règlement REACH, elle a estimé que les recommandations du Médiateur n'étaient pas forcément bonnes et que d'autres avaient déjà été mises en œuvre pour remédier au problème.
Voir la réponse de la Commission : https://aeur.eu/f/feo (Florent Servia)