La Commission européenne a lancé, vendredi 7 février, une consultation invitant les parties intéressées à présenter leurs observations sur des modifications du règlement 794/2004 concernant la mise en œuvre des aides d'État en ce qui concerne les nouvelles règles relatives à l'accès à la justice à la suite des conclusions du comité d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus.
Le projet de règlement d'exécution et le code de bonnes pratiques modifié exposent un nouveau mécanisme qui permet aux membres du public de demander à la Commission de réexaminer certaines décisions en matière d'aides d'État afin de déterminer si elles sont contraires au droit de l'Union en matière d'environnement. Dans le code de bonnes pratiques modifié, la Commission expose les modalités de la procédure de réexamen interne (par exemple, qui peut demander le réexamen, quelles décisions peuvent faire l'objet du réexamen) ainsi que les délais applicables.
La Commission suggère aussi de mettre à jour d'autres règles de procédure, conformément à sa pratique établie et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Les parties intéressées peuvent répondre à la consultation jusqu'au 21 mars 2025. Les projets de modification feront l'objet de discussions lors d'une réunion entre la Commission et les États membres. L'adoption du projet de règlement d'exécution et du code de bonnes pratiques modifié est prévue pour le deuxième trimestre de 2025.
Plus de détails : https://aeur.eu/f/fea (Lionel Changeur)