La Commission européenne a lancé, vendredi 7 février, une consultation invitant les parties intéressées à présenter leurs observations sur des modifications du règlement 794/2004 concernant la mise en œuvre des aides d'État en ce qui concerne les nouvelles règles relatives à l'accès à la justice à la suite des conclusions du comité d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus.
Le projet de règlement d'exécution et le code de bonnes pratiques modifié...