Lors du Conseil ‘Justice’, vendredi 11 octobre à Luxembourg, les ministres des pays de l’Union européenne ont tenu un échange de vues sur l’accès à la justice dans le contexte de l’État de droit et de la compétitivité.
La Hongrie ayant fait de cette dernière notion son mot d’ordre pour les six mois de sa présidence du Conseil de l’UE, les discussions se sont inscrites dans la lignée de la réunion ministérielle informelle du 23 juillet (EUROPE 13459/2), à Budapest, où les ministres ou leur représentants avaient discuté du renforcement de la compétitivité de l'UE et de ses États membres à travers le prisme du droit.
Le ministre hongrois de la Justice, Bence Tuzson, a explicité, au cours de la conférence de presse qui a suivi les débats de ce vendredi, l'interconnexion entre l'accès à la justice - élément fondamental de l’État de droit - et la compétitivité au sein de l'Union européenne.
« La compétitivité n'est pas uniquement une question économique, mais également juridique », a-t-il affirmé, mentionnant la nécessité de créer des outils qui permettraient aux systèmes juridiques de renforcer cette compétitivité.
Faciliter l'accès des PME à la justice. Le cas des PME, décrites par M. Tuzson comme l'« épine dorsale de l'économie européenne », a permis d’illustrer l’accès limité à la justice comme frein à la compétitivité.
Le ministre hongrois a appelé à soutenir les petites et moyennes entreprises, qui sont souvent désavantagées face aux grandes entreprises ou aux administrations publiques en raison de ressources limitées.
Selon un document préparatoire consulté par Agence Europe, les PME se heurtent à des obstacles majeurs dans les procédures judiciaires, notamment en raison de leur dépendance vis-à-vis des grandes entreprises et de la complexité des enjeux juridiques transfrontaliers.
M. Tuzson a plaidé pour des solutions destinées à réduire ces obstacles, notamment à travers l'adoption de mécanismes harmonisés qui simplifieraient l'accès à la justice.
Les discussions ont permis d’évoquer le besoin d’améliorer la transparence, la clarté et l’accessibilité des législations à travers l’Union européenne.
Face à la complexité des lois nationales, les ministres ont encouragé la mise en place d’outils en ligne, tels que le portail e-Justice de l’UE qui centralise les informations juridiques et les rend accessibles aux citoyens comme aux entreprises.
L'innovation juridique au service de la compétitivité. Au-delà des PME, les échanges ont porté sur l'intégration des nouvelles technologies dans le domaine juridique. Les ministres ont fait part des bonnes pratiques en matière de numérisation et d’intelligence artificielle pour améliorer l'efficacité et l'accessibilité des systèmes judiciaires.
Toujours selon le document préparatoire, l’IA pourrait jouer un rôle déterminant dans la simplification des recherches juridiques et la gestion des dossiers. Un point qui avait également déjà été amorcé lors de la réunion ministérielle informelle de juillet (EUROPE 13459/3).
En facilitant l’accès à ces outils, les PME pourraient mieux naviguer dans les systèmes juridiques européens complexes.
Les ministres ont également discuté des mécanismes alternatifs de règlement des litiges qui offrent des moyens plus rapides et moins coûteux de résoudre des contentieux.
L'utilisation croissante de ces mécanismes a été saluée comme un moyen de désengorger les tribunaux tout en facilitant l'accès des PME à une justice équitable. La promotion de ces méthodes alternatives est perçue comme cruciale pour améliorer l'environnement juridique et, par conséquent, la compétitivité européenne. (Nithya Paquiry)