La restructuration du budget de l’UE pour le cadre financier pluriannuel (2028-2034) a été amorcée par la Commission européenne, qui, pour le simplifier, prévoirait de remplacer ses centaines de programmes par 27 plans nationaux, propres à chaque État membre, selon un document de travail de la DG Budget consulté par nos confrères de Politico la semaine dernière (EUROPE 13498/11) et que nous abordons dans cette interview.
Ce changement confirmerait la volonté d’Ursula von der Leyen de passer d’un budget basé sur des programmes à un budget basé sur des politiques, sur le modèle de la ‘Facilité pour la reprise et la résilience’. Chercheuse à l'Institut Jacques Delors et spécialiste du budget de l'UE, Eulalia Rubio a fait part à Agence Europe de son analyse sur ce changement majeur à venir, lors d'un entretien, mercredi 9 octobre. (Propos recueillis par Florent Servia)
Agence Europe - Qu'est-ce qui motive ce changement structurel, selon vous ?
Eulalia Rubio - La logique principale, c’est de conditionner les investissements à des réformes. La Commission est très satisfaite de comment la combinaison investissements et réformes a fonctionné dans la 'Facilité pour la reprise et la résilience'. Et jusqu'à présent, la conditionnalité pour la politique de cohésion est assez faible, il y a les ‘conditions favorisantes’ à remplir pour recevoir l’argent, mais ce sont les mêmes pour tous les États et c'est à l’État membre de veiller. Pour la politique agricole commune, la conditionnalité est appliquée aux agriculteurs, pas aux États.
L’UE a déjà bien décentralisé, avec l'établissement de plans stratégiques nationaux. Mais les États sont assez libres dans la définition des priorités. Là, avec ce nouveau modèle, la Commission pourra obliger certains États à faire plus d'efforts pour développer une agriculture soutenable et d'autres à adopter des réformes pour dynamiser les zones rurales.
Avec cette façon de repenser le budget, la Commission pourrait négocier des conditions différentes pour chaque État. Maintenant, pour chaque État, la Commission pourrait négocier des conditions différentes. Ce n'est qu'en adoptant certaines mesures, certaines lois ou règlements que les États membres pourront recevoir l'argent de l'UE. Par exemple, un État qui a de gros problèmes de corruption devra mettre en place une agence indépendante anti-corruption ou renforcer les pouvoirs des organismes de lutte contre la corruption.
La Commission européenne aurait un peu plus de poids pour faire passer des réformes ?
Oui, mais il faut comprendre que le terme 'réforme' est utilisé par la Commission dans un sens large. Dans le cadre de la FRR, une réforme est une action ayant un impact significatif à long terme (réforme législative, adoption d’un plan stratégique…). En plus, ce ne sont pas nécessairement de grandes réformes ayant pour but d'améliorer le contexte macroéconomique ou fiscal du pays (comme une réforme du système des retraites ou du marché du travail). Ces réformes peuvent viser à améliorer un secteur ou une politique.
Certaines questions subsistent : ces réformes seront-elles adoptées au niveau national ou au niveau régional ? Car cela pose question pour la politique de cohésion [NDLR : le Comité des régions rejette l'idée d'un programme unique au niveau national]. Les autorités régionales pourraient devenir dépendantes de réformes faites par des gouvernements centraux.
La Cour des comptes européenne a pointé du doigt le manque de contrôle relatif au fonds post-Covid. Cette nouvelle organisation du budget, qui s'en inspire, ne risque-t-elle pas de rencontrer les mêmes limites ?
La Cour des comptes européenne a un peu de mal à s’habituer à ce système basé sur la performance, parce que cela bouleverse sa manière de contrôler l’utilisation de l’argent public européen : identifier les erreurs sur des paiements déjà faits. La logique de performance repose sur une confiance beaucoup plus grande envers les systèmes nationaux de contrôle. En contrepartie, elle permet à la Commission d’être plus exigeante quant aux réformes des systèmes de contrôle budgétaire nationaux.
Si la Commission établit des jalons forts sur les systèmes de contrôle pour des États ayant des défaillances importantes, alors cela peut marcher. Cela dit, je suis aussi d'accord avec la Cour des comptes sur le fait qu'il faut un peu plus de contrôle au niveau européen. Par exemple, la Commission a un système pour détecter des entreprises non fiables et les exclure automatiquement de tout financement européen. Or, ce système ne s'applique pas au financement RRF.
Comment les États membres accueilleraient-ils une réforme qui donnerait plus de pouvoir à la Commission européenne ?
Je crois que la plupart des États ne s'opposent pas à un tel système. Les ‘frugaux’, en particulier, sont assez contents que l’argent européen soit fortement soumis à la condition de réaliser certaines réformes. Concernant les bénéficiaires nets, je crois qu'ils ne sont pas opposés par principe ; cela dépendra de quelles réformes seront exigées de leur part.
Voir le document informel établissant un plan national pour chaque État membre : https://aeur.eu/f/dut