11/10/24 (Agence Europe) – Le Conseil de l'UE a adopté, vendredi 11 octobre, la directive et le règlement sur la protection juridique des dessins et modèles. L'objectif de ce paquet législatif est de rendre l'enregistrement des dessins et modèles moins cher et plus simple. Il adapte également le droit de l'UE dans ce domaine aux défis d'un monde numérique et de l'impression 3D. Autre nouveauté, l'introduction d'une clause de réparation, qui permet d'exempter les pièces de...