La prise de contrôle de la banque allemande Commerzbank par la banque italienne Unicredit constituerait « une opération qui se déroulerait au sein de l'union bancaire » en zone euro, a relevé le président du Conseil de résolution unique (SRB), Dominique Laboureix, lundi 23 septembre au Parlement européen.
M. Laboureix a également constaté que les deux banques en question, de par leur taille, sont déjà soumises aux mêmes autorités uniques de supervision et de résolution bancaires. Nous les connaissons bien parce que nous travaillons ensemble pour élaborer leur plan de résolution en cas de défaillance, a-t-il indiqué en réponse à une question de Jónas Fernández (S&D, espagnol), lors d'un débat en commission des affaires économiques et monétaires.
Le président du Conseil SRB a aussi semblé estimer que la concrétisation d'une telle opération transfrontalière constitue la conséquence logique de l'union bancaire et ne devrait pas susciter d'interrogation particulière. « Pour nous, les frontières ne sont pas si importantes, car nous mettons en œuvre les mêmes règles au sein de l'union bancaire », a-t-il indiqué.
Lundi, Unicredit a annoncé avoir accru de 9 à 21% sa part dans l'actionnariat de Commerzbank, et elle a demandé à la Banque centrale européenne, agissant en tant que superviseur bancaire unique, l'autorisation d'accroître sa participation à 29,9%, juste en dessous du seuil actionnarial de 30% au-delà duquel elle devrait procéder à une offre publique de rachat.
Depuis New-York, le chancelier allemand, Olaf Scholz, a assuré que le gouvernement allemand s'opposerait aux « attaques hostiles (qui) ne sont pas bonnes pour les banques », a rapporté l'AFP.
CMDI. Interrogé par Markus Ferber (PPE, allemand) et Gilles Boyer (Renew Europe, français), M. Laboureix a réitéré l'importance pour le législateur européen d'introduire des « flexibilités » pour faciliter le financement d'une résolution bancaire dans le futur cadre réglementaire de gestion de crise bancaire (paquet 'CMDI'), qui va faire l'objet de négociations interinstitutionnelles entre le PE et le Conseil de l'UE (EUROPE 13482/4).
Plus on nous impose de restrictions ex ante, par exemple sur la question du financement relais ('bridge financing') via les régimes de garantie des dépôts bancaires, plus il est difficile de remplir notre mandat de stabilité financière, a indiqué M. Laboureix. Et de s'interroger : Serons-nous capables de parvenir aux résultats souhaités si on demande au Conseil SRB de respecter « les 22 conditions introduites par le Conseil de l'UE avec une pression du temps extrêmement forte ? »
Sur le programme de travail de l'autorité européenne chargée de résoudre des banques défaillantes, le président du Conseil SRB a également estimé que les banques entrant dans le champ d'application de l'union bancaire avaient levé des capitaux 'MREL' mobilisables en cas de défaillance à hauteur de 27% des actifs bancaires pondérés en fonction du risque. Désormais, a noté M. Laboureix, l'objectif n'est plus d'accroître cette proportion, mais de rendre opérationnelle la mobilisation de ces actifs en cas de résolution. (Mathieu Bion)