Dans une étude publiée jeudi 19 septembre, le Service de recherche du Parlement européen (EPRS) recommande un élargissement du champ d'application de la future directive dite 'AILD', sur l'adaptation des règles de responsabilité civile à l'intelligence artificielle.
Cette directive, proposée en 2022 par la Commission, vise à intégrer un système de responsabilité pour les dommages civils créés par les systèmes d'IA. Elle va de pair avec les modifications apportées à la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux (EUROPE 13314/15), mais vient compléter ses lacunes sur les risques spécifiques de l'IA, tels que la discrimination, les discours de haine et les droits fondamentaux.
L'étude recommande à la directive de couvrir l'IA à usage général ainsi que ses utilisations interdites et à haut risque, telles que déjà définies dans le règlement sur l'IA.
L'EPRS préconise également de transformer la proposition de directive AILD en un instrument plus large sur la responsabilité en matière de logiciels « afin d'éviter la fragmentation du marché et d'améliorer la clarté dans l'ensemble de l'UE ».
Critique, l'étude estime que la Commission devrait prendre en compte la résolution du Parlement datée de 2020, qui appelle à imposer un régime de « responsabilité stricte » aux opérateurs de systèmes d'IA à haut risque, ce qui implique une responsabilité juridique même en l'absence de faute ou d'intention criminelle.
La directive AILD est toujours en attente d'examen par les commissions parlementaires, particulièrement celle des affaires juridiques, qui devrait reprendre le travail d'ici fin octobre.
Voir l'étude : https://aeur.eu/f/djk (Isalia Stieffatre)