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Bulletin Quotidien Europe N° 13455
Sommaire Publication complète Par article 7 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique

Le Tribunal de l'UE établit que TikTok est bien un 'contrôleur d'accès' dans le cadre du DMA

Dans son arrêt rendu mercredi 17 juillet (aff. T-1077/23), le Tribunal de l'UE (TUE) rejette le recours de ByteDance (maison mère de TikTok) contre la décision de la Commission européenne qui la désignait comme 'contrôleur d'accès' (‘gatekeeper’) en vertu de la législation sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE B13244A3).

La plateforme chinoise avait introduit un recours en justice en novembre dernier, deux mois après sa désignation comme contrôleur d'accès (EUROPE...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
COMMISSION EUROPÉENNE : dernières tractations au PE avant l'élection d'Ursula von der Leyen à la présidence
PARLEMENT EUROPÉEN : les eurodéputés valident la composition numérique des commissions et délégations
PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen renouvelle son collège de questeurs, dépourvu d'eurodéputés d'extrême droite
UKRAINE : le nouveau Parlement européen réaffirme le soutien de l’institution à l’Ukraine
CHYPRE : 50 ans après l'invasion turque, Roberta Metsola promet de ne pas éluder la question chypriote
COUR DE JUSTICE DE L'UE
TRANSPARENCE : la Commission européenne épinglée pour publication insuffisante d'informations sur les contrats d'achat de vaccins contre la Covid-19
NUMÉRIQUE : le Tribunal de l'UE établit que TikTok est bien un 'contrôleur d'accès' dans le cadre du DMA
INSTITUTIONNEL
BUDGET : le Conseil adopte sa position sur le budget 2025 de l'UE
POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : immigration irrégulière, le 22 juillet, la Présidence hongroise du Conseil de l'UE appellera les Vingt-sept à « sortir des sentiers battus »
ENVIRONNEMENT : vingt et un États membres appellent la Commission européenne à faire de l'eau une priorité absolue de l'agenda européen
ÉNERGIE : hydrogène renouvelable, la Cour des comptes européenne appelle à faire preuve de « réalisme » concernant les objectifs que l’UE s’est fixés
ÉNERGIE : les États baltes annoncent le découplage de leurs systèmes électriques du réseau électrique datant de l'ère soviétique dès février 2025
COHÉSION : l’Allemagne tire à boulets rouges sur la politique de cohésion de l’UE
TRANSPORTS : l'UE va investir un montant record de 7 milliards d'euros dans des infrastructures durables, sûres et intelligentes
NUMÉRIQUE : l'EDPB encourage les États membres à mettre à profit leurs autorités de protection des données pour la mise en place de l'AI Act
ACTION EXTÉRIEURE
DÉVELOPPEMENT : la DG INTPA de la Commission européenne se hisse à la 10ᵉ place de l'Indice de transparence d'aide 2024
AFRIQUE/DÉVELOPPEMENT : Jutta Urpilainen annonce le lancement d'une nouvelle initiative phare de l'UE pour la jeunesse au Sahel
PRÉSIDENCE HONGROISE DU CONSEIL DE L'UE
HU24EU : Charles Michel rappelle à Viktor Orbán que la présidence tournante du Conseil de l'UE ne représente pas l’Union à l’international
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : le Forum européen des personnes handicapées formule ses recommandations à l'adresse de la Présidence hongroise du Conseil de l'Union européenne
BRÈVES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : l'UE réaffirme son soutien indéfectible à la Cour pénale internationale
AFFAIRES INTÉRIEURES : les États membres de l'UE approuvent le régime sans visas pour les voyages de court séjour pour les ressortissants serbes du Kosovo
DÉFENSE : création d'un groupe de travail sur l'industrie de la défense au Conseil de l'UE
DÉFENSE : Seán Clancy sera président du Comité militaire de l'UE à partir de juin 2025
ÉCONOMIE : la Commission européenne favorable au paiement d'une tranche d'assistance macrofinancière de 4,2 milliards d'euros à l'Ukraine
ÉCONOMIE : l'inflation à 2,5% en juin dans la zone euro
ÉNERGIE : publication du paquet 'gaz' au Journal Officiel de l'UE
ENTREPRISES : le reporting durabilité est bien plus qu'une simple formalité bureaucratique, selon T&E
ENVIRONNEMENT : fin des moteurs thermiques en 2035, l’autorisation du e-fuel doit se faire au nom du principe de neutralité technologique, selon Pascal Canfin
RECHERCHE : les acteurs de la recherche encouragés à participer à l'enquête sur le cadre européen d'évaluation des produits chimiques durables (SSbD)
VENEZUELA : le groupe PPE au PE observera les élections présidentielles vénézuéliennes