Dans son arrêt rendu mercredi 17 juillet (aff. T-1077/23), le Tribunal de l'UE (TUE) rejette le recours de ByteDance (maison mère de TikTok) contre la décision de la Commission européenne qui la désignait comme 'contrôleur d'accès' (‘gatekeeper’) en vertu de la législation sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE 13244/3).
La plateforme chinoise avait introduit un recours en justice en novembre dernier, deux mois après sa désignation comme contrôleur d'accès (EUROPE 13294/10).
Elle estimait que sa position en Europe était surestimée, car réalisant la majorité de son chiffre d'affaires en Chine et non au sein de l'UE, et se définissait comme « un concurrent parmi d'autres, et non un opérateur historique ».
Pour la CJUE, cet argument n'est pas recevable : « la Commission pouvait considérer, à juste titre, que la valeur marchande élevée de ByteDance au niveau mondial, associée au grand nombre d’utilisateurs de TikTok dans l’Union, reflétait sa capacité financière et son potentiel de monétisation de ces derniers ».
Elle estime également que le nombre d'utilisateurs de la plateforme, leur degré d'engagement, leur utilisation quotidienne de l'application ainsi que sa position solide sur le marché européen justifient la décision par l'UE de nommer TikTok comme contrôleur d'accès.
« Les arguments présentés par ByteDance n’étaient pas suffisamment étayés pour remettre manifestement en cause la présomption selon laquelle ByteDance avait un poids important sur le marché intérieur, TikTok était un point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs utilisateurs finaux et ByteDance jouissait d’une position solide et durable », détaille le Tribunal dans son communiqué.
Le Tribunal de l'UE avait déjà rejeté, en février dernier, la demande de TikTok de suspendre la décision de la Commission, sans statuer sur le fond (EUROPE 13347/17).
Lien vers l'arrêt : https://aeur.eu/f/d28 (Isalia Stieffatre)