Dans son dernier communiqué, adopté à l'issue de sa réunion de mardi 16 juillet, le Comité européen de la protection des données (EDPB) estime que les autorités de protection des données (DPA) nationales sont les mieux placées pour se charger de certains cas spécifiques liés à la réglementation de l'intelligence artificielle.
L'EDPB estime que ces autorités nationales « disposent déjà d'une expérience et d'une expertise dans le traitement de l'impact de l'IA sur les droits fondamentaux (...) et devraient donc être désignées comme autorités de surveillance du marché (ASM) ».
Le comité considère que leur nomination permettrait d'assurer « une meilleure coordination entre les différentes autorités réglementaires, d'améliorer la sécurité juridique et de renforcer la supervision et l'application de la loi sur l'IA et de la législation de l'UE sur la protection des données ».
L'AI Act, qui doit entrer officiellement en vigueur le 1er août, recommande déjà de laisser les DPA se charger de certaines affaires liées à l'IA et à la protection des données et oblige les États membres à nommer une autorité « responsable des activités de surveillance du marché » (EUROPE 13311/17). (Isalia Stieffatre)