La Commission européenne a publié, mercredi 15 mai, quatre rapports requis par la législation pour analyser la manière dont les éléments de la politique climatique de l’UE sont mis en œuvre.
Ils concernent la loi européenne sur le climat, la directive relative au système d'échange de quotas d'émission ('ETS'), le règlement sur la répartition de l'effort et le règlement relatif à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (UTCATF).
Loi européenne sur le climat. Ce texte inscrit l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050.
Parmi les mesures prises depuis son entrée en vigueur en 2021 figure la révision de plusieurs textes afin de les aligner sur l’objectif de réduction de 55% des émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, fixé par le paquet 'Fit for 55'.
En février 2024, la Commission européenne a également adopté une communication sur un objectif de réduction de 90% des émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici 2040 (EUROPE 13344/1).
Système d'échange de quotas d'émission. La révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE ('ETS') (EUROPE 13118/12) a permis d’inclure les transports maritimes et les émissions supplémentaires de l’aviation, avec un objectif de réduction des émissions de 62% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005.
La réserve de stabilité du marché (RSM) (EUROPE 13141/12) a également été ajustée. Par ailleurs, un nouveau système d’échange de quotas, 'ETS2', couvrant les secteurs des bâtiments, du transport routier et de la petite industrie, sera lancé en 2027.
Un an avant, le Fonds social pour le climat (EUROPE 13169/41) permettra d’utiliser les revenus issus de l''ETS' afin d’aider les ménages et les micro-entreprises vulnérables.
Aussi, les États membres sont tenus d’utiliser 100% des revenus de la vente de quotas de l’UE à des fins climatiques et énergétiques.
En 2026, une nouvelle révision det l''ETS' devrait être présentée.
Règlement sur la répartition de l’effort. Les États membres progressent vers leurs objectifs renforcés de réduction des émissions conformément au règlement sur la répartition de l’effort (EUROPE 13141/11), qui couvre les transports, les bâtiments, l'agriculture, la petite industrie et les déchets.
Toutefois, pour atteindre les objectifs de réduction attendus pour 2030, des efforts supplémentaires sont nécessaires au niveau national. Les projets de 'Plans nationaux Énergie-Climat' (les PNEC, attendus pour juin 2024), doivent être améliorés. Ainsi, en décembre 2023, la Commission a recommandé des politiques additionnelles (EUROPE 13317/5).
Le rapport : https://aeur.eu/f/c83
Utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie. Le règlement UTCATF, couvrant les émissions et l'absorption provenant des sols, des plantes et d'autres types de biomasse, a été révisé en avril 2023. Il fixe un objectif d’augmentation de l’absorption nette par les sols dans l’UE de 42 millions de tonnes supplémentaires d'équivalent CO2 (Mt CO2-eq) d'ici 2030, par rapport à la moyenne annuelle sur la période 2016-2018.
Toutefois, d’après les PNEC, l'UE n'est actuellement pas en mesure d'atteindre l'objectif, avec un retard d'environ 50 Mt CO2-eq.
La Commission a indiqué qu’elle entamera un processus d’évaluation du règlement dans le courant de l’année.
Le rapport : https://aeur.eu/f/c84 (Pauline Denys et Nithya Paquiry)