La Commission européenne a annoncé, vendredi 5 avril, avoir conclu, à l'issue d’une enquête approfondie ouverte en janvier 2021, que les aides à l'investissement octroyées par la République tchèque à certaines grandes entreprises agricoles nationales en 2017 et 2018 n'étaient pas conformes aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État.
Les aides concernées visaient à soutenir de grandes entreprises dans leurs investissements dans l'irrigation et la restructuration des vergers.
L’octroi d’aides à l’investissement à des entreprises est autorisé sous certaines conditions. Des conditions additionnelles spécifiques s’appliquent aux aides octroyées aux entreprises de grande taille afin de réduire les risques de distorsion de concurrence.
La Commission européenne a conclu que certaines grandes entreprises agricoles avaient bénéficié des aides au titre de régimes tchèques bénéficiant d'une exemption par catégorie en vertu du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur agricole.
Seules les petites et moyennes entreprises (PME) étaient éligibles aux régimes en question.
La Commission a constaté que certaines entreprises de grande taille ayant bénéficié d'aides en 2017 et 2018 ont été qualifiées de PME par les autorités tchèques de manière erronée.
La Commission a donc conclu que les aides reçues par lesdites grandes entreprises agricoles ne pouvaient être compatibles avec les régimes bénéficiant d'une exemption par catégorie.
La République tchèque doit à présent récupérer les aides d'État incompatibles majorées des intérêts. (Émilie Vanderhulst)