Les organisations BusinessEurope, DigitalEU, SMEUnited, Eurocommerce et Eurochambres ont annoncé sur X, vendredi 5 avril, avoir écrit à la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, au sujet de la déclaration électronique de détachement de travailleurs.
« La Commission a inclus en octobre 2023, dans le cadre de son programme de travail pour 2024, une initiative visant à mettre en œuvre un formulaire commun au format électronique (appelé 'déclaration électronique') pour faciliter les déclarations de détachement de travailleurs. L'objectif de cette initiative, qui se veut volontaire pour les États membres, est de rationaliser les exigences en matière de déclaration et de faciliter la prestation transfrontalière de services », expliquent-elles, appelant la Commission « à faire de cette initiative très attendue une priorité en 2024 ».
En fournissant un formulaire commun et électronique, cette e-déclaration contribuera à résoudre deux problèmes clés pour les prestataires de services : - le manque d'informations, des informations fragmentées ou peu claires sur la documentation, les traductions, les exigences en matière d'enregistrement et les autorités responsables dans les différents États membres ; - la charge administrative élevée et les coûts associés pour les prestataires.
De nombreux États membres ont introduit des obligations de déclaration supplémentaires à la directive d'exécution sur le détachement de travailleurs, avec des coûts estimés en 2019 à 660 000 euros en Autriche, à 830 000 euros en France, à 1 660 000 euros en Italie et à 16 720 000 euros en Allemagne.
Contactée par Agence Europe, la Confédération européenne des syndicats (CES) a estimé que « cette initiative de déclaration électronique sur le détachement ne peut pas simplement servir à réduire les charges et les coûts pour les entreprises », mais doit surtout contribuer à améliorer le contrôle et l'application transfrontaliers des droits des travailleurs détachés et des obligations des employeurs.
La base juridique de cette initiative de déclaration électronique est la directive 2014/67 relative à l'exécution du détachement et l'article 9 sur les exigences administratives et mesures de contrôle. Les informations collectées via ce formulaire doivent assurer un contrôle efficace du respect des obligations (de la directive 'détachement') et permettre des contrôles factuels sur le lieu de travail.
Pour apporter une réelle valeur ajoutée, une telle initiative « doit contribuer à renforcer l'application de la législation pour détecter les détachements à haut risque et mieux cibler les inspections ».
Lien vers le courrier : https://aeur.eu/f/bn8 (Solenn Paulic)