Prévu pour entrer en vigueur d'ici la fin de l'année, l'Acte sur l'intelligence artificielle (AI Act), dont le texte de l'accord provisoire a été validé en plénière par les eurodéputés à la mi-mars (EUROPE 13370/28), spécifie que chaque État membre désigne une autorité de régulation nationale pour l'IA.
C'est à cette fin que la Commission européenne doit envoyer plusieurs lettres aux Vingt-Sept, à compter du lundi 8 avril, afin de les presser de procéder à ces nominations.
Les États membres disposent en effet de douze mois pour mettre en place leurs régulateurs nationaux, qui doivent former ensemble le 'Bureau de l'IA' ('AI Office'), dont l'objectif est d'harmoniser l'approche de la loi dans l'ensemble de l'Union.
« Nous avons des échéances à respecter, et le Bureau doit être opérationnel », a insisté mercredi 3 avril Roberto Viola, directeur général de l'unité numérique de la Commission européenne. Il fait notamment le parallèle avec la loi sur les services numériques, qui prévoit elle aussi la mise en place de coordinateurs nationaux (EUROPE 13352/7).
La loi sur l'IA doit être publiée au Journal officiel de l'UE en juin, et ses premières règles s'appliqueront d'ici la fin de l'année.
Du côté de la Commission, la procédure de recrutement pour pourvoir les postes techniques du Bureau européen de l'IA était ouverte jusqu'au 27 mars. (Isalia Stieffatre)