La commission des Libertés civiles du PE votera le 9 avril le rapport du Slovène Matjaž Nemec (S&D) sur le mécanisme révisé de suspension des régimes sans visas accordés aux pays tiers pour des séjours de courte durée.
Le Conseil de l’UE a adopté son mandat le 13 mars et durci le texte sur la table (EUROPE 13370/12). Celui-ci vise notamment à ajouter de nouveaux critères de suspension, comme l’instrumentalisation de la migration, le non-alignement des politiques de visas ou la pratique des régimes d’investissement contre citoyenneté.
Le rapporteur indique dans son projet être en phase avec la proposition, mais supprime les motifs de suspension liés aux situations d’instrumentalisation.
Il propose aussi de prendre en compte de manière plus large les relations internationales entre l'UE et les pays concernés.
Les motifs de suspension devraient inclure, indique son projet : « - la violation ou la suspension d'accords bilatéraux et multilatéraux entre l'Union européenne ou l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les pays tiers concernés, d'autre part ; - des violations graves du droit international et des normes internationales, y compris du droit international humanitaire, par le pays tiers concerné, y compris le non-respect des décisions et des arrêts des juridictions internationales ; - des actes d'hostilité ou d'agression contre un pays tiers, y compris des actes d'intimidation ou d'intimidation à l'encontre d'un autre pays tiers ; - des actes hostiles ou d'agression contre un ou plusieurs États membres ou l'Union de la part du pays tiers concerné ; - des violations graves des droits de l'homme, y compris la criminalisation de l'avortement, des personnes LGBTQ+, ainsi que l'introduction ou l'application de la peine de mort par le pays tiers concerné ; - le non-respect des sanctions de l'UE en la matière ».
Les négociations ne pourront se tenir que sous la prochaine mandature, le PE n’étant pas en mesure de valider le projet de rapport en plénière avant les élections européennes.
Lien vers le rapport et les amendements : https://aeur.eu/f/bkx ; https://aeur.eu/f/bkw (Solenn Paulic)