La conférence internationale intitulée ‘Restoring Justice for Ukraine’, coorganisée par la Commission européenne, les Pays-Bas et l'Ukraine, s'est tenue mardi 2 avril à La Haye. Cet événement a rassemblé des ministres des Affaires étrangères et de la Justice de plusieurs pays, ainsi que des représentants de la Cour pénale internationale (CPI), du Conseil de l'Europe, du 'Registre des dommages' pour l'Ukraine (EUROPE 13335/31), d'Eurojust, et d'ONG ukrainiennes. La rencontre a également été l’occasion des interventions virtuelles du roi des Pays-Bas, Willem-Alexander, et du président ukrainien, Volodymyr Zelensky.
La conférence visait principalement à assurer que les auteurs de crimes internationaux commis en Ukraine soient tenus responsables, à faciliter les enquêtes et les poursuites de ces crimes et à établir des mécanismes pour l'indemnisation des victimes.
La réunion ministérielle du Groupe de Dialogue et la quatrième réunion de la Conférence des participants au 'Registre des dommages et intérêts' ont marqué des moments clés de cet événement.
La conférence s'inscrit dans la continuité des efforts déployés depuis la première conférence sur la responsabilité de l’Ukraine, en 2022, et a permis de faire le point sur les progrès accomplis tout en réaffirmant l'engagement international envers la cause ukrainienne.
Des progrès significatifs. Au cours de la conférence de presse qui a clôturé la journée, le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a souligné les avancées concrètes depuis la précédente rencontre en juillet 2022, marquant un tournant dans la mise en place de mécanismes destinés à restaurer la justice et à assurer la responsabilité pour les victimes de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. « Deux ans plus tard, beaucoup de ces mécanismes sont désormais en place. Ce n'est pas juste des mots, c'est une réalité », a-t-il affirmé, illustrant la transition des engagements en actions concrètes.
En outre, M. Reynders a mis en avant la coordination des enquêtes sur les crimes internationaux entre six États membres de l'UE, l'Ukraine et le Bureau du Procureur de la CPI, rappelant la création d'un 'Centre international pour la poursuite du crime d'agression contre l'Ukraine' (EUROPE 13214/10). Il a également discuté de l'importance de la mise en place d'un tribunal spécial pour juger le crime d'agression contre l'Ukraine, évoquant différentes voies possibles pour sa réalisation et l'importance du soutien de l'UE à cet égard.
Il s’est également exprimé sur le 'Registre des dommages', qui devrait être opérationnel à la fin du mois, considéré comme une première étape majeure vers la réparation des préjudices subis par l'Ukraine. Le commissaire Reynders a affirmé l'engagement à travailler sur le financement des réparations, avec un appel explicite à ce que la Russie paye pour les dommages causés, soulignant les discussions en cours sur l'utilisation des actifs publics russes saisis en Europe à cette fin (EUROPE 13375/8).
Registre des dommages, un jalon majeur. De son côté, le procureur général d'Ukraine, Andriy Kostine, a rappelé la progression significative depuis l'engagement initial, en juillet 2022, vers des actions concrètes et tangibles. M. Kostine a mis en exergue le travail de la CPI et l'importance de la création d'un mécanisme complet de compensation, affirmant que La Haye et Eurojust jouent, en ce sens, un rôle central dans la poursuite du crime d'agression.
La mise en place du 'Registre des dommages' et l'ouverture aux premières soumissions ont été présentées comme un jalon essentiel dans l'effort global de faire rendre des comptes aux responsables de l'agression.
Andryi Kostine a lié cet effort à l'importance de la date du 2 avril, coïncidant avec l'anniversaire de la libération de la région de Kiev, et a souligné l'étendue des crimes de guerre documentés par les enquêtes ukrainiennes.
Enfin, le procureur général d'Ukraine a insisté sur l'importance de la justice en temps opportun et a plaidé pour l'ajustement et la création de nouveaux mécanismes juridiques internationaux. Il a évoqué la nécessité d'un tribunal spécial pour le crime d'agression et a souligné le travail en cours avec les procureurs de six États pour bâtir un dossier sur ce crime. (Nithya Paquiry)