Plusieurs ministres européens de la Pêche ont salué, mardi 26 mars à Bruxelles, l’arrêt de la Cour de justice de l’UE de janvier 2024 qui, selon eux, offre au Conseil de l’UE une marge d’appréciation en matière de détermination des totaux admissibles de captures (TAC) dans le cas de pêcheries mixtes (EUROPE 13326/18).
Luis Planas, le ministre espagnol, a salué cet arrêt et a appelé à une réflexion sur la manière d'améliorer l'évaluation du pilier socioéconomique de la politique commune de la pêche (PCP) en vue de fixer les prochains TAC et quotas pour 2025.
L’arrêt confirme le pouvoir d’appréciation du Conseil dans la définition des TAC et conforte l’approche suivie chaque année, a relevé la délégation française. « Il nous faut une certaine flexibilité dans la fixation des TAC », a dit la ministre portugaise, Maria do Céu Antunes. L’arrêt a été salué par les Pays-Bas, la Finlande, l’Allemagne et la Pologne. Il faut éviter des effets négatifs sur les pêcheurs, a dit l'Italie.
Au nom de la Commission européenne, Stella Kyriakides a appelé à la prudence en ce qui concerne la fixation des TAC à des niveaux durables. « La Commission tiendra bien entendu compte de l'important arrêt rendu par la Cour » lorsqu'elle présentera ses propositions plus tard dans l’année sur les possibilités de pêche pour 2025. (Lionel Changeur)