La Cour de justice de l'Union européenne a annulé la suspension, ordonnée par le président du Tribunal de l'UE, de l'obligation pour Amazon Store de publier son registre de publicité en vertu du règlement 'DSA' encadrant les services numériques, dans une ordonnance rendue mercredi 27 mars (affaire C-639/23 P(R)).
En avril 2023, en vertu de la législation sur les services numériques (règlement 2022/2065), la Commission européenne avait désigné Amazon Store comme étant une très grande plateforme en ligne (décision C(2023)2746 - EUROPE 13169/8).
En conséquence, la plateforme est obligée de mettre à la disposition du public un registre contenant des informations détaillées sur sa publicité en ligne. Il s'agit notamment du contenu de la publicité, de la personne pour laquelle la publicité est présentée, de la période au cours de laquelle la publicité a été présentée, des principaux paramètres utilisés pour le ciblage de certains destinataires, des communications commerciales publiées sur les très grandes plateformes en ligne ou encore du nombre total de destinataires du service atteint.
Le géant numérique américain demande l'annulation de cette décision et, par ordonnance, le président du Tribunal a ordonné la suspension de cette décision en septembre 2023. La Commission européenne a alors saisi la CJUE d'un pourvoi contre cette ordonnance.
Dans son ordonnance de ce jour, le vice-président de la Cour de justice annule la partie de l’ordonnance du président du Tribunal qui suspend la décision de la Commission en ce qui concerne le registre de publicité. Il constate que cette dernière n'a pas été en mesure de prendre position sur les arguments d'Amazon pendant la procédure.
Étant donné que la Commission a présenté devant la Cour les arguments qu’elle entendait opposer aux éléments avancés par Amazon devant le Tribunal, le vice-président de la Cour statue définitivement sur le litige et rejette la demande en référé.
Il estime que l’argument soulevé par Amazon selon lequel l’obligation de mettre à la disposition du public un registre de publicité limite de manière illégale ses droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la liberté d’entreprise n'est pas, à première vue, dépourvu de pertinence.
Néanmoins, fait-il remarquer, le maintien de la suspension de l'obligation de mettre à la disposition le registre de publicité impliquerait de différer, potentiellement pour une période de plusieurs années, la réalisation complète des objectifs du règlement 'DSA' alors que le législateur de l’Union a considéré que les très grandes plateformes jouent un rôle important dans le respect des droits fondamentaux en ligne.
D'après le président de la CJUE, les intérêts défendus par le législateur de l’UE prévalent, en l’espèce, sur les intérêts matériels d’Amazon, de sorte que la mise en balance des intérêts penche en faveur du rejet de la demande de suspension. (Mathieu Bion)