Dans un rapport publié mardi 26 mars, l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) examine les procédures relatives au mandat d’arrêt européen pour s’intéresser à la manière dont les droits des individus visés - qu'il s'agisse de suspects ou de personnes déjà condamnées ayant fui leur pays - sont respectés et appliqués à travers l'UE.
Répondant à une demande du Conseil de l'UE, ce rapport s'appuie sur des recherches antérieures et des entretiens approfondis avec des professionnels de la justice et des individus concernés par les mandats d’arrêt, afin d'étudier les pratiques tant dans les pays émetteurs du mandat que dans ceux qui le mettent en œuvre, exposant les problématiques rencontrées et suggérant des voies d'amélioration.
Le rapport insiste ainsi sur la nécessité de respecter les droits fondamentaux pour maintenir la confiance mutuelle et la reconnaissance entre les systèmes judiciaires nationaux, essentiels à la coopération transfrontalière.
Par ailleurs, il soulève des préoccupations majeures, notamment le risque que des circonstances personnelles telles que la santé, la situation familiale ou les conditions de détention soient négligées lors de l'exécution des mandats. Le FRA défend également une évaluation plus personnalisée des implications des transferts transfrontaliers sur les droits des individus.
En outre, le rapport plaide pour le droit à une assistance juridique adéquate, signalant que de nombreux individus doivent se contenter d'avocats commis d'office et sont souvent mal informés de leur droit de choisir un conseil, surtout dans un contexte international. Il appuie, en ce sens, sur l'importance d'une formation approfondie pour les professionnels du droit et de la mise à disposition de ressources pour faciliter l'accès à des avocats spécialisés.
Le droit à l'information et à une communication claire est également au cœur des recommandations, avec un appel à simplifier les informations juridiques fournies aux accusés. De même, l'amélioration de l'accès à l'interprétation et à la traduction de qualité est jugée essentielle pour garantir une compréhension adéquate des procédures.
Lire le rapport (en anglais) : https://aeur.eu/f/bix (Nithya Paquiry)