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Bulletin Quotidien Europe N° 13371

15 mars 2024
Sommaire Publication complète Par article 41 / 45
BRÈVES / État de droit
Le Parlement européen prêt à déférer la Commission à la Cour de justice dans l'affaire des fonds débloqués pour la Hongrie

14/03/2024 (Agence Europe)La Présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, a informé la Conférence des présidents, jeudi 14 mars, lors d'une réunion, qu'elle suivrait l'avis émis par la commission des affaires juridiques (JURI) lundi 11 mars, de poursuivre la Commission européenne en justice pour une mauvaise utilisation des fonds de l'UE (EUROPE B13369A10). Elle a jusqu'au 25 mars pour porter l'affaire devant la Cour de justice de l'UE au nom du Parlement européen. Cette...

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