14/03/2024 (Agence Europe) â Les dĂ©putĂ©s europĂ©ens ont approuvĂ©, jeudi 14 mars, l'accord provisoire trouvĂ© en dĂ©cembre sur la directive sur la protection juridique des dessins et modĂšles et le rĂšglement sur les dessins et modĂšles communautaires (EUROPE B13308A10). Ces deux textes visent Ă faciliter la protection des dessins et modĂšles industriels tout en adaptant le droit de l'UE dans ce domaine aux dĂ©fis d'un monde numĂ©rique et de l'impression 3D. Le rĂšglement a Ă©tĂ©...