Le droit de l'Union européenne était applicable dans le cadre d'une affaire instruite par la Cour suprême du Royaume-Uni relative à un différend entre la Roumanie et des investisseurs suédois, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 14 mars (affaire C-516/22).
En février 2020, en vertu d'un traité bilatéral d'investissement conclu entre la Roumanie et la Suède (CIRDI), la Cour suprême du Royaume-Uni a autorisé l'exécution d'une sentence arbitrale...