14/03/2024 (Agence Europe) – La Cour de justice de l'Union européenne a condamné le Conseil de l'UE, mercredi 13 mars, pour avoir refusé l'accès intégral à un avis de son service juridique sur la proposition de la Commission européenne d'octobre 2020 modifiant le règlement 'Aarhus' (1367/2006) afin d'améliorer l'accès du public à la justice dans le domaine environnemental (affaires jointes T-682/21 et T-683/21) (EUROPE B12581A8). Le Conseil n’a pas précisé de quelle...