14/03/2024 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, mardi 12 mars, une consultation ciblée pour recueillir l’avis des parties prenantes sur le fonctionnement du cadre de l'UE visant à faciliter la résolution des différends fiscaux transfrontaliers pour les entreprises et les citoyens concernés par les questions de double imposition. Ces différends peuvent se produire, par exemple, en raison d'un décalage entre les règles nationales ou d'interprétations différentes...