Les colégislateurs européens se sont entendus, mercredi 13 mars, sur le règlement qui vise à généraliser et développer l'utilisation d'outils et de processus numériques dans le droit des sociétés de l'UE. Le Conseil avait adopté sa position le 14 février dernier (EUROPE B13351A7).
Le but premier du règlement était de faciliter l'échange transfrontalier de données et de réduire la charge administrative des entreprises. Le texte du compromis va dans ce sens : les règles...