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Bulletin Quotidien Europe N° 13370

14 mars 2024
Sommaire Publication complète Par article 22 / 43
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Brevets
Le PE adopte le rapport d'Adrián Vázquez Lázara sur les licences obligatoires
Bruxelles, 13/03/2024 (Agence Europe)

Les députés européens ont adopté, mercredi 13 mars, le rapport d'Adrián Vázquez Lázara (Renew Europe, espagnol) sur le règlement créant une licence obligatoire européenne (484 voix pour, 121 contre et 20 abstentions). Le texte vise à permettre à la Commission européenne de délivrer des licences obligatoires à des entreprises, c'est-à-dire de permettre à une entreprise d'utiliser un brevet sans l'autorisation de son détenteur, dans des situations d'urgence transfrontalière,...

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