Les eurodéputés ont validé, mercredi 13 mars, lors de la session plénière, le projet de rapport de Laura Ballarin Cereza (S&D, espagnole) sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
La Commission avait présenté sa proposition de modernisation en octobre dernier (EUROPE B13273A6) afin «d'adapter à l'ère numérique ces modes de recours alternatifs aux tribunaux et d'accélérer les procédures en les simplifiant ».
Le champ d'application sera étendu à tous les...