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Bulletin Quotidien Europe N° 13370

14 mars 2024
Sommaire Publication complète Par article 30 / 43
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Affaires intÉrieures
Les eurodéputés valident les nouvelles règles sur le gel et la confiscation des avoirs des organisations criminelles

13/03/2024 (Agence Europe)Le Parlement européen a validé par 598 voix contre 19 et 7 abstentions, mercredi 13 mars, la nouvelle directive sur le gel et la confiscation des avoirs criminels, après un accord trouvé en décembre avec le Conseil de l’UE (EUROPE B13312A11). Elle doit accélérer les procédures de recouvrement et améliorer les droits des victimes. Elle couvre un éventail plus large de crimes (trafic d'êtres humains, de drogue ou d'armes à feu, exploitation...

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