Les ambassadeurs des États membres n’avaient pas encore pu s’entendre, vendredi 8 mars, sur la directive relative aux travailleurs des plateformes numériques, laissant désormais les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales se saisir du dossier le 11 mars, lorsqu’ils se retrouveront en formation du Conseil 'Emploi, Politique sociale, Santé et Protection des consommateurs'.
La Présidence belge du Conseil de l’UE avait mis son énergie et placé ses espoirs ces derniers jours sur l’Estonie, un seul vote positif de ce pays pouvant en effet permettre d’atteindre une majorité qualifiée sur l’accord du 8 février trouvé avec le PE (EUROPE 13347/8) et rejeté à ce stade aussi par Paris, Berlin et Athènes.
Mais l’Estonie n’a pas encore été en mesure de soutenir ce texte, même si certaines sources se voulaient optimistes pour la réunion de lundi. Le Parlement estonien a bien discuté du sujet le 8 mars, mais le gouvernement ne prendra sa décision que le 11 mars au matin.
Sans surprise, la France n’a pas non plus soutenu le texte initial de l’accord avec le PE, mais a essayé d’influencer la décision avec de nouvelles propositions de considérants visant notamment à prendre en compte encore davantage le statut des vrais indépendants.
Selon une source, la Grèce et l’Estonie auraient même soutenu ces amendements, qui, en revanche, ne seraient « pas acceptables » pour le PE, a rapporté une source.
La rapportrice italienne, Elisabetta Gualmini (S&D, italienne), se serait d'ailleurs plainte auprès de la Présidence belge des 'fake news' de Paris, qui ferait croire que le PE est d'accord avec ces amendements, histoire de perturber possiblement les pays membres en soutien de l'accord trouvé avec le PE.
La députée aurait qualifié cela de « comportement inacceptable » en violation « de la coopération sincère », dans un mail adressé à la Belgique.
Selon les propositions françaises vues par Agence Europe, la France proposait un considérant 30a soulignant que la « présente directive respecte pleinement la diversité du droit du travail et du modèle social national de réglementation des plateformes dans les États membres. À cet égard, elle respecte également la réalité de la relation contractuelle entre une personne effectuant un travail de plateforme et la plateforme numérique de travail concernée. Bien qu'elle cherche à faciliter la requalification des faux indépendants en travailleurs grâce à la présomption légale, elle ne devrait pas couvrir toutes les situations de personnes effectuant un travail de plateforme, en particulier lorsque le statut d'indépendant reflète fidèlement la réalité de la relation contractuelle. Dans ce contexte, la présomption légale ne devrait donc pas couvrir les situations où les personnes effectuant un travail de plateforme sont de véritables travailleurs indépendants ».
Le gouvernement français voulait aussi s’assurer que la présomption légale constitue une « facilitation procédurale effective si le droit national facilite effectivement l'accès à la présomption pour la personne effectuant un travail de plateforme. L'objectif de la présomption est d'aborder et de corriger efficacement le déséquilibre des pouvoirs entre les personnes effectuant un travail de plateforme et la plateforme numérique de travail. Les modalités de la présomption légale devraient être définies par l'État membre ».
Pour Paris, il serait essentiel qu’il y ait une effectivité de la procédure et non une effectivité de la reclassification. Il faut aussi que la décision rendue à la fin de la procédure respecte réellement le statut des indépendants et soit la plus juste possible.
La Présidence belge du Conseil de l’UE juge cependant que ces amendements vont trop loin et, le 8 mars, ne comptait toujours pas rouvrir le texte de l'accord, précisément « parce que les demandes soumises par Paris sont déjà connues et n’ont pas pu être validées à ce stade par le PE », a indiqué une source.
En cas d’échec le 11 mars, le temps serait plus que compté. Il resterait néanmoins à la Présidence un délai d’une semaine ou deux pour espérer obtenir un accord et le faire valider dans les temps. La Présidence garderait en tout cas encore un espoir.
Lien vers les amendements français : https://aeur.eu/f/b7q (Solenn Paulic)