La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, mardi 30 janvier (arr. C-118/22), qu’une législation nationale qui autorise la conservation générale et indifférenciée, jusqu’à leur décès, des données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement pour une infraction volontaire est contraire au droit de l’UE.
En effet, pour être conforme, cette règlementation devrait prévoir l’obligation pour les responsables du traitement de ces données de...