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Bulletin Quotidien Europe N° 13339

31 janvier 2024
Sommaire Publication complète Par article 25 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration
La Cour de justice clarifie les conditions du droit au regroupement familial pour un mineur non accompagné devenu majeur pendant la procédure
Bruxelles, 30/01/2024 (Agence Europe)

Un réfugié mineur non accompagné reconnu dans l'Union européenne a droit au regroupement familial avec ses parents même s’il est devenu majeur au cours de la procédure de regroupement familial, a estimé la Cour de Justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 30 janvier. Cet arrêt, rendu à titre préjudiciel, précise que le regroupement familial doit exceptionnellement s’étendre à une sœur majeure lorsque celle-ci nécessite l’assistance permanente de ses parents en raison...

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