La Cour de justice de l’UE (CJUE) a rendu, mardi 30 janvier, un arrêt dans lequel elle juge qu'un employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures est redevable du montant des taxes que celles-ci mentionnent (affaire C-442/22). L’employeur doit toutefois prouver qu’il a effectué, avec diligence, un contrôle des agissements de son employé, faute de quoi, il lui revient alors de s’acquitter du montant dû.
Cet arrêt intervient dans le cadre...